Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Attribution de la carte d'ancien combattant à titre posthume
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les dispositions réglementaires fixant les règles d'obtention de la qualité d'ancien combattant. En effet, actuellement, la carte d'ancien combattant doit faire l'objet d'une demande par son ayant droit et être délivrée de son vivant. Ne pouvant être attribuée à titre posthume, les veuves d'anciens combattants dont l'époux n'a pas effectué cette démarche de son vivant ne peuvent faire valoir leur droit à la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants. Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier le fait qu'un combattant n'ait pas effectué cette demande de son vivant. À commencer par le manque d'information sur les bénéfices liés à l'attribution de cette carte, voire l'absence d'avantage et de mesure fiscale à l'époque où le défunt était en vie. Ainsi, il est particulièrement injuste que des veuves, dont les époux auraient eu droit à la carte d'ancien combattant mais ne l'ont pas demandée de leur vivant, se voient privées des mécanismes et avantages fiscaux, pourtant dédiés à leur situation, en reconnaissance de la Nation pour les années de services de leurs maris durant la guerre. Afin de réparer cette injustice, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'attribuer la carte d'ancien combattant à titre posthume et ainsi permettre à toutes les veuves de combattants de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En vue de l'application d'une telle mesure, il lui demande si des études ont été effectuée par les services de l'État afin de mesurer le nombre de veuves potentiellement concernées.