Rubrique > associations et fondations
Titre > Mécénat de compétences
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le sujet du mécénat de compétences et des limites fixées à l'article L. 8241-3 du code du travail prévoyant la mise à disposition de main-d'œuvre « aux personnes morales dont la liste est fixée au a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ». Cet article prévoit que seules les entreprises d'au moins 5 000 salariés peuvent mettre en place gratuitement la mise à disposition de leurs salariés à des associations. Il précise également que cette mise à disposition ne peut excéder deux ans. Or des organismes sont éligibles et se voient pénalisés : d'une part, des entreprises de moins de 5 000 salariés peuvent vouloir mettre ponctuellement à disposition des salariés ; d'autre part, certaines autres peuvent envisager des durées supérieures, 3 à 5 ans par exemple. Ces limitations ne sont pas compatibles avec l'esprit même du mécanisme de mécénat. Elle l'interpelle donc pour savoir quelles solutions seraient envisageables pour valoriser le prêt de main-d'œuvre aux associations, sans coût.