Réponse publiée le 15 août 2023

Contrairement aux conducteurs de chiens de sang, les agents de l'Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont des « fonctionnaires agents des administrations publiques chargés d'une mission de police » au sens des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-24 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Ils peuvent par conséquent être autorisés à acquérir et détenir des armes de catégorie B sur le fondement de l'article R. 312-25 du même code. Cet article prévoit, en effet, que les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et des ministres intéressés qui précisent les autorités ayant compétence pour délivrer les attestations requises. Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions. C'est dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui est aujourd'hui applicable aux agents de l'Office français de la biodiversité. C'est sur le même fondement qu'a été pris, par ailleurs, l'arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, lesquels sont, aux termes des dispositions de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, « nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » et, aux termes des dispositions de l'article L. 427-2 du même code, « sont assermentés » et « ont qualité pour constater (…) les infractions à la police de la chasse ». En revanche, l'agrément délivré au conducteur de chien de sang par certaines associations ne procède d'aucune disposition législative ou réglementaire. Aucun texte ne précise ainsi leur condition de recrutement, ni leur statut. En pratique, les formations dispensées sont propres à chacune des associations et s'il existe un consensus global sur leur contenu ainsi que sur les critères d'accréditation, ces formations ne sont sanctionnées par aucun examen. Aujourd'hui, seul l'article L. 420-3 du Code de l'environnement décrit l'activité des conducteurs de chiens de sang en précisant que « ne constitue pas (…) un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal ». L'absence d'encadrement législatif de l'activité de conducteur de chien de sang ne permet pas, à ce jour, de les autoriser au titre de leur action bénévole à acquérir ou détenir des armes de catégorie B.