Réponse publiée le 24 janvier 2023

Concernant les excès de vitesse, l'article R. 311-1.6.5 du Code de la route définit les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont font partie les véhicules de la gendarmerie. L'article R. 432 1 du Code de la route dispose que les dispositions du livre IV dudit code relatives aux règles de circulation des véhicules, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le véhicule doit faire usage de ses avertisseurs spéciaux, le déplacement doit avoir pour objet une mission urgente et il ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route. Ainsi, lorsque les conditions supra sont réunies, les conducteurs de véhicules de la gendarmerie ne sont astreints à aucune limitation de vitesse. Concernant l'intervention sur autoroute, les unités dédiées à cette mission (pelotons d'autoroute ou motorisés, équipes rapide d'intervention…) bénéficient toutes de facilités de passage (badge télépéage, carte « one shot »…) leur permettant d'agir dans les meilleures conditions. Pour les autres unités qui utilisent le réseau autoroutier pour rejoindre une intervention (hors autoroute) ou qui sont de passage sur cet axe, les conditions de passage résultent d'une convention signée entre la gendarmerie et le concessionnaire d'autoroute. Les gendarmes mobiles qui empruntent le réseau sont bien souvent soumis au régime de réquisition. L'ensemble de ces modalités sont à fixer entre les échelons locaux de commandement et le concessionnaire d'autoroute.