16ème législature

Question N° 3445
de M. Bertrand Bouyx (Horizons et apparentés - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et télécommunications
Ministère attributaire > Transition numérique et télécommunications

Rubrique > télécommunications

Titre > Cadre juridique réglementant l'installation de la fibre optique

Question publiée au JO le : 22/11/2022 page : 5551
Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1806
Date de signalement: 24/01/2023

Texte de la question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le cadre juridique réglementant l'installation de la fibre optique sur le territoire national. Suite à de nombreuses dégradations des armoires de raccordement, dits points de mutualisation, des milliers de français se voient aujourd'hui empêchés dans leur accès à internet pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ayant accepté dans sa réglementation de prévoir un mode dérogatoire au mode traditionnel de raccordement par l'opérateur d'infrastructures, le fournisseur d'accès à internet a désormais la possibilité d'effectuer ce raccordement. Dans les faits et avec le temps, l'exception est devenue la règle, l'opérateur d'infrastructures n'a plus la main sur le raccordement qui est désormais effectué par des sous-traitants. Cependant, ces opérations se font encore trop souvent au mépris des règles élémentaires de sécurité et de qualité des interventions. On observe des dégradations quotidiennes sur le réseau par des techniciens appartenant à des sous-traitants de ces opérateurs, sans que la collectivité n'ait ni contrôle ni visibilité sur le travail réalisé. On assiste dès lors à des dégradations de biens publics pour lesquelles les collectivités doivent continuer de verser une subvention. Par ailleurs, lorsque les utilisateurs portent réclamation du bon fonctionnement de leur réseau, ces mêmes opérateurs renvoient ceux-ci vers le gestionnaire du réseau plutôt que de traiter le problème de fond avec eux. Cette situation ralentit le grand plan industriel du déploiement de la fibre en France et contraint les Français à l'heure de la progression de la numérisation des démarches administratives et du développement du télétravail. C'est pourquoi il aimerait obtenir des éclairages sur les actions envisagées pour permettre au plus grand nombre un accès à internet et pour rendre effective l'égalité de traitement des usagers à la fibre.

Texte de la réponse

Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C'est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant déjà souscrit à une offre). Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs nous permettront de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici fin 2022, dont 80% de locaux éligibles à la fibre optique. Technologie que l'on généralisera d'ici à 2025 et qui est désormais choisie par plus de la moitié des citoyens ou des entreprises. La fibre a donc été déployée très rapidement, et des malfaçons sont constatées par endroits. Il convient dorénavant à s'attacher à la qualité et reprendre systématiquement ces malfaçons. Le gouvernement a engagé un dialogue avec l'ARCEP et les opérateurs, tant ceux chargé de l'infrastructure que du déploiement commercial, pour un travail conjoint sur ce dossier. La filière a ainsi remis ses propositions d'actions et d'engagements qui s'articule autour de 3 axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs travaillent à la rédaction d'un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final. Cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention et par ii) la mise en œuvre de compte-rendus d'intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l'Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D'autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d'élus.  L'annonce récente d'un droit au très haut débit permettra de garantir à l'ensemble des citoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant du ressort personnel que professionnel.