Réponse publiée le 31 janvier 2023

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros. En vertu de l'alinéa 2 de article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dix territoires, dont celui de Toulon, doivent mettre en place une ZFE-m. Pour les territoires qui ne dépassent pas les valeurs limites en matière de qualité de l'air en vigueur, le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit'Air est décidé par la collectivité dans le respect des dispositions de la loi. Le dispositif des ZFE-m doit s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d'un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement propose un niveau d'aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l'acquisition de véhicules propres. Pour les ménages très modestes (2 premiers déciles) et pour les ménages modestes (5 premiers déciles) gros rouleurs, le montant de prime à la conversion est déjà doublé avec, pour un ménage qui habite ou travaille dans une ZFE-m, une aide jusqu'à 6 000 € pour un véhicule électrique (4 000 € pour un véhicule thermique classé Crit'air 1) neuf ou d'occasion. L'État soutient par ailleurs, via le Bonus, l'acquisition d'un véhicule électrique, jusqu'à 5 000 €, et depuis le 1er janvier 2023, les ménages des 5 premiers déciles peuvent bénéficier d'une augmentation de 2 000 € de leur bonus, par rapport au plafond général de 5 000 €. En complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu'à 8 000 €, a été mis en place pour diminuer l'avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d'accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. L'Etat a également mis en place, depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, dans les zones à faibles émissions en dépassement des valeurs limites pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 000 euros. En complément, la collectivité est en capacité de prendre des mesures de soutien financier pour l'acquisition d'un véhicule moins polluant. Chaque collectivité instaure un système d'aides spécifique pour accompagner les citoyens les plus fragiles dans la transition des mobilités. Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d'intégrer un guichet unique avec les aides de l'Etat (article D251-11-1 du code de l'énergie). Ce guichet, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leurs instructions et leurs paiements par l'ASP à la fois pour l'aide nationale et l'aide locale. Au-delà de ces aides, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m » doté d'au moins 150 M€ qui permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l'évolution des ZFE-m, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE-m, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d'analyse préalable ou d'évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent (motifs social, économique, technique…) au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).