Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision du président de région Laurent Wauquiez de couper les subventions destinées aux zones Natura 2000 en Auvergne Rhônes-Alpes. Le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a transféré la compétence de la transition écologique de l'État aux collectivités territoriales. Or, à la suite de cette modification législative, M. Laurent Wauquiez a décidé en août 2022 que la subvention européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sera plus allouée aux zones classées Natura 2000 en Auvergne Rhône-Alpes, alors même qu'elles s'attachent à la préservation de la biodiversité, sur des motifs purement idéologiques. Les zones Natura 2000 sont un ensemble de sites naturels ayant une forte valeur patrimoniale, protégées par des normes européennes en matière de préservation de l'environnement. Cette décision du président de la deuxième plus grande région de France est non seulement incompréhensible, mais aussi particulièrement préjudiciable, que ce soit pour celles et ceux qui travaillent sur ces territoires, pour la nature qui se voyait ainsi protégée, ou pour la mise en œuvre des directives européennes que la France se doit de faire respecter. En effet, sans cette subvention, 100 à 200 temps pleins de chargés et chargées de mission, les 938 450 hectares sur lesquels ils veillent, les 266 sites naturels auralpins et les 2 000 espèces protégées qui y sont abritées sont menacées. Cette décision du président de région est une première en France. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que « [s']il appartient aux États membres de décider des mécanismes de soutien », elle « a systématiquement invités à financer les agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur un site Natura 2000 dans le cadre des plans relevant de la politique agricole commune afin de les aider à respecter leurs obligations. Ces obligations [ ] sont de toute façon contraignantes et applicables aux agriculteurs des sites Natura 2000, indépendamment du financement. ». Aussi, elle l'interroge sur les possibilités offertes au Gouvernement pour demander au président de région d'Auvergne Rhônes-Alpes de revenir sur sa décision de fléchage de cette subvention et sur les manières dont celui-ci fera appliquer les dispositions et financements européens en matière de protection de la biodiversité..