Question de : Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Hauts-de-France - Renaissance)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention entre la France et le Royaume de Belgique signée le 9 novembre 2021, modifiant la convention du 10 mars 1964 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention fiscale bilatérale prévoit que les Français travaillant en Belgique dans le secteur public devront désormais payer leurs impôts en Belgique. Cette nouvelle réglementation aura des conséquences non négligeables sur leur pouvoir d'achat, le taux d'imposition belge sur les revenus du travail étant beaucoup moins satisfaisant qu'en France et représente par conséquent une réelle inquiétude pour beaucoup de travailleurs transfrontaliers. Elle souhaite donc qu'une réponse précise et juste puisse être apportée aux salariés concernés par l'application de cette convention.
Auteur : Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Hauts-de-France - Renaissance)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 29 novembre 2022
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat