Réponse publiée le 7 mars 2023

L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé progressivement la majoration de 25 %, prévue au a du 1° du 7 de l'article 158 du CGI (code général des impôts), applicable aux revenus des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) pour leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d'imposition et qui n'adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette majoration a été abaissée à 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021 et 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Elle est totalement supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. La suppression progressive de cette majoration visait à mettre fin à une situation pénalisant les titulaires de revenus professionnels qui font le choix de ne pas adhérer à un OGA. En parallèle, la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI), a été maintenue. Cette réduction d'impôt permet de soutenir certains professionnels, notamment dans le secteur des métiers sportifs de la montagne, dans l'accomplissement de leurs obligations comptables. Elle continue de bénéficier aux contribuables éligibles, ayant la qualité d'adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA). Le montant de cette réduction d'impôt est limité aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA et ne peut excéder 915 euros par an. Bien que cette dépense soit dynamique (elle a bénéficié à 231 382 entreprises pour un coût de 112 M€ en 2021), le Gouvernement n'a pas proposé sa suppression.