Texte de la question
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarisation de la situation financière des assistantes maternelles. Ces personnes sont appelées à jouer un rôle clé dans la société, en assurant la sécurité et le développement des tout petits et en permettant aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Mais ces métiers ont toutes les difficultés du monde à attirer de nouvelles vocations et même à stabiliser leurs effectifs en raison, d'une part ,des démarches administratives de plus en plus complexes qu'on leur impose et, d'autre part, des problèmes auxquels les assistantes maternelles sont trop souvent confrontées pour être rémunérées. Aujourd'hui, les parents-employeurs perçoivent, directement sur leur compte bancaire, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versée par la caisse d'allocations familiales. En application de l'article L. 533-4 du code de la sécurité sociale, ces allocations sont « incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ». Il résulte de ces dispositions que, face à des parents-employeurs étourdis, pour ne pas dire dans certains cas véritablement malveillants, les assistantes maternelles sont dans l'incapacité de récupérer les sommes qui leurs sont dues. Et ce, même en cas de décision de justice rendue en leur faveur. Certes, depuis plusieurs années, l'URSSAF a mis en place le service Pajemploi + qui, à l'instar de CESU +, donne à l'URSSAF le droit de prélever sur le compte bancaire des parents-employeurs le salaire de l'assistante maternelle qui lui est automatiquement versé. Mais ce service, malgré son succès, est encore loin d'être la norme et les assistantes maternelles restent souvent victimes d'impayés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de résoudre le problème des salaires impayés aux assistantes maternelles et notamment s'il est envisagé de pouvoir directement verser le CMG aux assistantes maternelles, que les parents-employeurs aient, ou non, souscrits à Pajemploi +.
Texte de la réponse
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n'ouvre pas droit au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant. La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d'assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l'instruction peut conclure à l'absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.