Texte de la question
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi AGEC qui, depuis le 1er octobre 2022, contraint les maraîchers à ne plus utiliser d'emballages plastiques pour le conditionnement des radis « prêts à croquer ». La filière s'est mobilisée pour trouver une solution alternative : le sachet en papier kraft avec une fenêtre en hydrate de cellulose compatible avec la loi AGEC mais celui-ci se dégrade ainsi que le produit, qui manque de visibilité. Par ailleurs, le surcoût de l'emballage provoque une augmentation de 10 % pour le consommateur et le taux de déchet est multiplié par 3, le kraft étant plus lourd que le plastique. Au terme de 7 semaines d'utilisation, la chute des ventes du radis « prêt à croquer » avoisine les 40 % et certaines enseignes ont annoncé l'arrêt de cette référence. Les maraîchers sont contraints de détruire leurs productions devenues invendables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il pourrait prendre tant qu'aucune solution alternative pour les produits frais et humides n'est trouvée.
Texte de la réponse
Selon le Centre technique Interprofessionnel des fruits et légumes, plusieurs milliards d'emballages sont utilisés chaque année pour emballer des fruits et légumes. Pour réduire cette utilisation des emballages plastique, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) impose aux commerces de détail de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique. La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Comme l'indique la loi, la première alternative aux emballages plastiques consiste à présenter en vrac les fruits et légumes. Une autre alternative consiste à utiliser un autre type d'emballages que ceux en plastique. Afin d'accompagner les filières dans la mise en œuvre de solutions de substitution aux plastiques à usage unique, un fonds de 40 millions d'euros a été mis à la disposition en 2021 et 2022. Des financements sont prolongés en 2023 pour accompagner les professionnels qui conditionnent les fruits et légumes sans emballages plastiques.