Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'élaboration des règles de sécurité dans les schémas départementaux de gestion cynégétique. La chasse est une activité encore largement présente dans les zones rurales en France, mais de plus en plus mal comprise et acceptée par de nombreux habitants, y compris de ces territoires. Il en ressort notamment une crainte de nombreux riverains sur les questions de sécurité. Les règles de sécurité que doivent appliquer les chasseurs proviennent principalement des schémas départementaux de gestion cynégétique, mentionnés à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit donc d'une forme d'autocontrôle de la chasse par les chasseurs. Néanmoins, le rapport d'information sénatorial n° 882, déposé le 14 septembre 2022 par Mme Maryse Carrère et M. Patrick Chaize, a mis en exergue que les schémas départementaux de gestion cynégétique étaient très inégaux d'un département à l'autre. Dans certains cas, des règles de sécurité élémentaires n'y étaient pas abordées, comme l'interdiction de tirer en direction des habitations (25 % des SDGC). Il en ressort donc des manques dans leurs contenus, mais également un manque d'homogénéité des règles entre départements. À l'heure où la pratique de la chasse est de moins en moins acceptée, il paraît essentiel que la sécurité de cette pratique soit considérée comme solide et bien encadrée. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé que les services déconcentrés de l'État participent directement à l'élaboration des règles de sécurité dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.