Question n°3729 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 3729

de M. Antoine Armand (Renaissance - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition énergétique

Ministère attributaire > Transition énergétique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Délai de versement des aides individuelles pour la production d'énergie solaire

Question publiée au JO le : 06/12/2022 page : 5988

Réponse publiée au JO le : 18/04/2023 page : 3708

Texte de la question

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la longueur du délai qui sépare la mise en service d'une installation photovoltaïque à l'initiative d'un particulier et la perception par ce dernier des premiers versements de la prime à l'autoconsommation et du règlement de la première facture EDF OA. Sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Haute-Savoie, les potentielles nouvelles installations photovoltaïques se concentrent en grande partie sur le parc résidentiel (60 % en Haute-Savoie). Ainsi, pour augmenter la production d'énergie décarbonée française, il convient de soutenir les particuliers dans cet investissement. Des mécanismes incitatifs ont déjà été mise en place : la prime à l'autoconsommation et l'obligation d'achat de l'énergie produite par EDF. Ces deux leviers sont incitatifs : par l'autoconsommation, les particuliers réduisent leur facture d'électricité de 50 à 70 % et le surplus revendu à EDF leur apporte un complément de revenu. Cependant, le potentiel sur le parc résidentiel reste trop peu exploité et il est nécessaire d'inciter davantage les particuliers à l'installation de panneaux photovoltaïques dans un contexte critique d'approvisionnement en énergie. Selon l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la prime est accordée en cinq versements annuels et le premier versement intervient en même temps que celui d'EDF OA. Dans les faits, selon les termes contractuels et pour bénéficier d'EDF OA, les factures sont émises par les particuliers à destination d'EDF annuellement, puis le versement est enclenché dans un délai de 20 à 30 jours. Ainsi, les particuliers ayant investi dans une installation photovoltaïque perçoivent une fraction de la prime à l'autoconsommation et les premiers compléments de revenu associés à l'obligation d'achat plus d'un an après le raccordement au réseau de leur installation. M. le député estime qu'il conviendrait de réduire ce délai pour inciter davantage les ménages à investir dans ce type d'installation. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour réduire ces délais de facturation et de premiers versements, afin d'inciter plus fortement les particuliers à investir dans des installations photovoltaïques.

Texte de la réponse

L'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole continentale prévoit le versement de primes aux projets solaire en autoconsommation individuelle. Ces primes, définies dans l'arrêté, concernent les projets d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kVA. Cet arrêté prévoyait que le versement soit réparti sur les cinq premières années de production de l'installation. L'étalement dans le temps de ces versements pouvait constituer un frein au développement de l'autoconsommation individuelle. Pour cette raison, l'arrêté du 18 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fait évoluer les modalités de versements. Pour les installations de moins de 9kVA la prime sera versée en intégralité à la première échéance de facturation, tandis que la prime pour les installations entre 9kVA et 100kVA sera versée, pour 80% de son montant, à la première date anniversaire de la prise d'effet du contrat, puis, pour 5% de son montant, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat jusqu'à la cinquième année. Ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022. Pour les demandes antérieures, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version précédente qui s'appliquent. Cet arrêté est d'ores et déjà très incitatif pour l'autoconsommation, qui est aujourd'hui en pleine expansion et que le Gouvernement souhaite largement promouvoir.