La phase la plus importante du déploiement des compteurs Linky s'est achevée fin 2021 avec 90 % des foyers équipés. Depuis, Enedis et les gestionnaires locaux de distribution poursuivent l'installation des compteurs Linky pour tous les clients qui le souhaitent : ainsi, 1 million de compteurs ont été posés en 2022. La période de déploiement diffus qui s'étalera de 2022 à 2024 permettra de régulariser la majorité des situations de non-équipement. Les gains pour la collectivité du fait de l'installation des compteurs Linky, qui représentent près de 1 Md€ sur 4 ans, ont été intégrés dans les trajectoires tarifaires du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité 6 (TURPE 6) et sont restitués aux consommateurs. En particulier, la CRE a indiqué qu'une partie importante des gains du projet Linky est liée à la baisse des coûts de relève, permise par la fin de la relève à pied et son remplacement par la relève à distance (télérelève). Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthode d'établissement du TURPE. La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, de l'évolution prévisible de leurs charges de fonctionnement et d'investissements ou encore de l'évolution des usages des réseaux. Dans ce cadre, la CRE a décidé, dans sa délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022, de mettre en place des modalités de facturation spécifique de la relève résiduelle pour la fin de la période TURPE 6, jusqu'en 2025. Selon Enedis, les coûts unitaires de relève résiduelle pour les clients n'ayant pas de compteur Linky seront en effet en forte augmentation du fait de la désoptimisation des tournées de relève résiduelles et du fait que 80 % des points de connexion concernés ont des compteurs « inaccessibles ». Pour autant, dans la mesure où la fin de la phase de déploiement massif ne signifie pas la fin du déploiement de Linky, la CRE a jugé nécessaire de faire supporter les surcoûts par les seuls clients non équipés d'un compteur Linky et qui refuseraient de communiquer leurs index au gestionnaire du réseau de distribution lors des campagnes d'auto-relève. Cette décision permet de tenir compte des situations très diverses pouvant expliquer l'absence de pose du compteur Linky, et de ne pas pénaliser les particuliers non-équipés, dès lors qu'ils transmettent leur relevé à Enedis. Le Gouvernement insiste sur le fait que la décision de la CRE ne concerne pas tous les usagers sans compteur Linky, elle concerne les usagers sans compteurs linky qui refuseraient de communiquer leur index de consommation au gestionnaire du réseau de distribution lors des campagnes d'auto-relève. Cette décision de la CRE est par ailleurs cohérente avec l'objectif de baisse de la facture d'électricité des français.