Texte de la question

M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022. Le Conseil constitutionnel a donné raison au Centre hospitalier de Valenciennes contre les directives anticipées de monsieur M. et contre sa famille qui souhaitait poursuivre les soins prodigués au premier, plongé dans le coma. M. le député souhaite savoir la valeur réelle de directives anticipées sur lesquelles la justice constitutionnelle peut faire primer une décision (fût-elle collégiale) prise par des professionnels. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement continue d'appeler les Français à rédiger des directives anticipées relatives à la fin de leur vie.