16ème législature

Question N° 3796
de M. Daniel Grenon (Rassemblement National - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > maladies

Titre > Décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022

Question publiée au JO le : 06/12/2022 page : 5966
Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1788

Texte de la question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, dix mois après l'adoption de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, de l'absence de décrets d'application. Il a pris bonne note qu'en réponse à de nombreuses questions de collègues, le ministère de la santé a exposé le 1er novembre 2022 avoir mis en place un outil d'aide à l'orientation des patients, focalisé sur l'orientation initiale et comportant les coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel. Or cet outil ne répond pas aux critères de la plateforme de la loi « covid long », puisqu'il s'agit simplement d'un outil d'aide au diagnostic, les malades remplissant un questionnaire avant de se rendre chez leur médecin traitant. La plateforme prévue dans la loi du 24 janvier 2022 a des visées différentes et plus ambitieuses, avec notamment un recensement des adultes et mineurs souffrant de symptômes persistants suite à une infection par la covid-19, un suivi personnalisé des malades et la création d'unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité. Encore aujourd'hui, de trop nombreux malades vivent une errance médicale qui s'ajoute à une souffrance physique mal ou non prise en charge. S'agissant de la création d'une affection longue durée (ALD), le ministère de la santé indique que, suite aux consignes passées aux médecins conseils, près de 5 000 personnes ont été admises en ALD 31/32 de mars 2020 à août 2022 : 5 000 personnes au regard de l'estimation de près de deux millions de malades victimes d'un covid long en France. Au vu de ce nombre considérable de personnes encore délaissées, handicapées par des formes lourdes de covid long et devant faire face en outre à des difficultés financières et professionnelles, il lui demande quand les décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 seront publiés et s'il est envisagé, compte tenu du nombre de personnes vivant des symptômes handicapants voire invalidants, de créer une ALD covid long et la recevabilité de la reconnaissance du covid long comme maladie professionnelle.

Texte de la réponse

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis.  Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Concernant la reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée (ALD), la persistance de symptômes prolongés de la Covid-19 ne fait pas partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) permettant une exonération du ticket modérateur. Cependant, dans certains cas, les personnes atteintes de symptômes prolongés de la Covid-19 peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie de leurs frais de santé au titre du dispositif ALD. Si le symptôme prolongé de la Covid-19 se traduit par la survenue d'une nouvelle pathologie remplissant les critères d'admission dans la liste des ALD 30 (fibrose pulmonaire, séquelles d'encéphalopathie, séquelles d'accident vasculaire cérébral, insuffisance rénale chronique, séquelles d'infarctus myocardite) alors l'exonération du ticket modérateur au titre de l'ALD pourra être accordée pour la pathologie considérée. Il en va de même si le patient est déjà bénéficiaire d'une ALD 30 pour une pathologie et que celle-ci s'aggrave du fait d'une infection au Covid-19 (aggravation durable de l »'altération de la fonction respiratoire chez un sujet porteur d'une bronchopneumopathie chronique obstructive ou d'un emphysème, majoration durable de l'altération de la fonction rénale chez un insuffisant rénal chronique). Enfin, il est possible de faire une demande au titre de l'ALD 31 pour les affections hors liste en cas de forme sévère de symptômes prolongés du Covid-19, qui ne rentreraient pas dans les 2 premiers cas (par exemple trouble rythmique non inclus dans la liste des ALD 30, myocardite, maladie rénale sans insuffisance rénale chronique). L'attribution d'une ALD 31 est limitée aux formes graves d'une maladie ou les formes évolutives ou invalidante d'une maladie dont le traitement est d'une durée prévisible supérieure à 6 mois pour laquelle le traitement est particulièrement coûteux en raison du coût de la fréquence des actes, prestations ou traitements.  L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.