Réponse publiée le 24 janvier 2023

Certains divorces peuvent donner lieu à des conflits parentaux concernant l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale et se poursuivent parfois au-delà des frontières. Cela peut conduire à des situations dramatiques de déplacements et/ou de rétentions illicites d'enfants mais également de violation des droits de visite et d'hébergement, privant ainsi les enfants de l'accès à leurs deux parents. Les postes consulaires en Allemagne sont de plus en plus sollicités dans le cadre de ces conflits par les parents français, résidant en France ou en Allemagne, qui invoquent une reconnaissance minimaliste de leurs droits par la justice allemande et dénoncent des discriminations ainsi que des mesures arbitraires prises à leur encontre par l'office allemand de la jeunesse (le Jugendamt). En effet, les parents français estiment ne pas pouvoir exercer leur autorité parentale sur leurs enfants dans de bonnes conditions et surtout être lésés dans l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement en leur faveur ou dans l'exercice effectif de celui-ci. Contrairement à la France, où les services de l'aide sociale à l'enfance appliquent la décision rendue par le juge français, le Jugendamt, en Allemagne, est partie à la procédure judiciaire et intervient en qualité de conseiller obligatoire du juge allemand. Ce dernier confie systématiquement à cet organisme la responsabilité exclusive de l'enquête sociale sur laquelle la décision s'appliquera et mandate un travailleur social du Jugendamt pour assister à toutes les visites médiatisées qui ont été accordées aux parents français. Or, dans un nombre important de cas, les parents français indiquent que lors de ces visites médiatisées, le Jugendamt interdit à nos ressortissants de communiquer avec leurs enfants dans leur langue commune et que les documents à valeur juridique sont transmis seulement en langue allemande dans des délais très courts. Enfin, les parents lésés se retrouveraient aussi dans l'impossibilité de contester les décisions émanant du Jugemdamt en raison de l'absence de voie de recours contre ces dernières. Ces situations font naturellement l'objet d'un suivi attentif des services de ce ministère. Dans le cadre de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne (au sein des différents consulats généraux), qu'en France (bureau de la protection des mineurs et de la famille), sont à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches et organisent, dès que cela est possible, des visites consulaires au domicile du parent allemand afin de s'enquérir du bien-être des mineurs français. Toutefois, ils ne peuvent pas influer sur le fonctionnement de la justice d'un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires au même titre qu'un consulat allemand en France ne pourrait le faire auprès d'une juridiction française. Le consulat ne peut donc faire valoir le point de vue du parent français ni ses difficultés pour exercer son droit de visite auprès du tribunal compétent. Il appartient au parent de solliciter un avocat, lequel est le seul à pouvoir assurer sa défense judiciaire. Soyez assuré que les services de ce ministère continueront de se mobiliser, dans la limite de leurs prérogatives et dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de chercher à assurer un traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner dans le recouvrement de leurs droits parentaux, le cas échéant.