Texte de la question
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de la répression à l'égard des personnes opérant des services de « mototaxi », en violations des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « mototaxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares et aéroports en vue de démarcher des clients sur la voie publique, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transports et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, une concurrence inéquitable par rapport aux activités réglementées traditionnelles (taxis) ou plus récemment encadrées (voitures de transport avec chauffeur). M. le député note en outre la multiplicité des missions sur lesquelles les forces de police et de gendarmerie sont déjà engagées sur la voie publique et, en parallèle, l'impossibilité pour les agents assermentés de la sûreté des réseaux ferrés de constater la violation de l'article L. 3120-2 autour des gares. Ces agents assermentés sont, pourtant, par ailleurs habilités à constater certaines infractions de natures délictuelles issues du code des transports. Constatant la permanence de ces comportements répréhensibles malgré la répression de cette infraction prévue à l'article L. 3124-12 du code des transports, il lui demande ainsi comment il envisage de renforcer la constatation de ces délits et s'il estime opportun d'accroître la complémentarité de la sûreté ferroviaire, dans une logique de co-construction de sécurité, en prévoyant de lui accorder la capacité à verbaliser de telles infractions à proximité des gares dans lesquelles elle est compétente.
Texte de la réponse
Le renforcement des contrôles et la lutte contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) fait l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement. En 2020, la fermeture des terminaux sur les plates-formes aéroportuaires durant la crise sanitaire et plus globalement la chute des activités touristiques, événementielles, des déplacements d'affaires et de loisir ont entraîné une très nette baisse de la fréquentation des voyageurs et un report de l'activité des opérateurs du T3P, avec par conséquent une plus forte concentration de pratiques frauduleuses exercées autour de cette activité, y compris celle exercée par certaines entreprises de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR, communément appelé « moto-taxi »). Les forces de l'ordre dont en premier lieu l'unité de contrôle des transports de personnes (UCTP) de la direction de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police, ont renforcé leurs contrôles aux abords des gares en y menant des opérations régulières et importantes. Ainsi, à titre d'exemple, en 2020, les agents de l'UCTP ont relevé 10 192 infractions dont 4 015 infractions relèvent de la réglementation spécifique relative au racolage, à l'exercice illégal de l'activité de taxi et au travail dissimulé. La lutte contre ces fraudes demeure une priorité d'action de ce service. Les contrôleurs des transports terrestres, agents du ministère chargé des transports, habilités à contrôler et relever les infractions en matière de transport particulier de personnes interviennent également sur ce champ, notamment en lien avec les autres services de l'État dans le cadre des opérations mises en place par les Comités opérationnels départementaux de lutte contre la fraude (CODAF). L'action de ces agents spécialement formés à la détection des fraudes dans le secteur du transport particulier de personnes, notamment aux abords des gares et aérogares permet de cibler les contrôles et les actions sur ce secteur, sans mobiliser le service interne de sécurité de la SNCF. Les missions de ce service sont en effet d'ores et déjà importantes et orientées vers d'autres priorité des politiques de sécurité. Si les missions de ce service peuvent être réalisées au bénéfice d'acteurs variés du système ferroviaire, y compris hors du groupe SNCF, elles sont circonscrites au monde ferroviaire et n'ont pas vocation à être étendues outre mesure, au risque de perdre de vue ses missions essentielles. Par ailleurs, les autorités en charge de la gestion des gares connaissent ces pratiques irrégulières. Beaucoup ont mis en place des dispositifs d'information à destination des voyageurs (signalétique conduisant aux stations de taxis et messages audio alertant sur les pratiques frauduleuses).