Réponse publiée le 19 décembre 2023

Une mission a été confiée au Pr. Catherine UZAN à la demande du ministre de la santé et de la prévention afin d'identifier des pistes d'amélioration de constitution de droits à la retraite des personnels hospitalo-universitaires (HU) titulaires sur la partie hospitalière de leur activité. En effet, ces personnels HU titulaires, c'est-à-dire les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) – qui relèvent à la fois du code de la santé publique et du code de l'éducation – sont affiliés au régime de base de retraite des fonctionnaires de l'État, le Service de retraite de l'État (SRE) dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique d'État en application de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Concernant la constitution de droits à la retraite sur la partie hospitalière de leur activité, leur situation est très particulière puisque leurs émoluments hospitaliers ne sont pris en compte qu'au titre du régime public de retraite additionnel et ne concernent généralement que les primes et indemnités non prises en compte par le SRE. Un dispositif facultatif, temporaire et spécifique aux HU d'abondement de plans d'épargne retraite à points proposés par des acteurs privés leur permettait également de se générer des droits à la retraite, dans la limite de 12 % des émoluments hospitaliers. Il est proposé de remplacer ces dispositifs par une affiliation pérenne à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des personnels HU titulaires, dans un souci de cohérence et d'équité avec les PH et les HU non titulaires exerçant dans les établissements de la fonction publique hospitalière, également affiliés à l'IRCANTEC. Un amendement gouvernemental a été déposé en ce sens dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Valletoux au Sénat.