Texte de la question
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur). La loi du 10 juillet 1982, qui définissait le statut de conjoint collaborateur à l'article R. 121-1 du code de commerce, n'a pas été largement communiquée, or de nombreuses personnes, en majorité des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. Cette méconnaissance de la loi leur a porté et leur porte encore préjudice. De nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions de retraite, puisque toutes leurs années de travail ne sont pas comptabilisée. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.
Texte de la réponse
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut et une reconnaissance pour le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Le Gouvernement a déjà agi en faveur des conjoints collaborateurs. En effet, le plan indépendants de 2021 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont amélioré la protection du conjoint-collaborateur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d'entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur alors que cette possibilité n'était ouverte jusque-là qu'au conjoint marié et au partenaire de Pacs. Cette mesure visait notamment à pallier l'absence de déclaration du conjoint concubin qui travaille régulièrement avec son conjoint chef d'entreprise. En outre, le mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs a été simplifié et adapté afin de leur permettre d'ouvrir plus de droits, notamment concernant la retraite. Enfin, l'exercice du statut de conjoint collaborateur a été limité à cinq ans dans une carrière afin d'acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur peur choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limite ainsi l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise. Concernant les situations passées, les conjoints-collaborateurs ont eu la possibilité jusqu'à la fin de l'année 2020 de demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, des périodes antérieures au 1er juillet 2007, au cours desquelles ils justifiaient avoir directement participé à l'activité du chef d'entreprise sous réserve d'acquitter des cotisations dans des conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Ce rachat, qui couvrait les périodes durant lesquelles l'affiliation du conjoint collaborateur n'était que facultative, est désormais clos.