Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de TVA auquel est soumis le mobilier spécialement adapté pour les enfants et adultes atteint de troubles de DYS (dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, dysphasie etc.). Depuis la création de ce mobilier adapté, l'évolution des apprentissages des personnes atteintes de ces troubles est très prometteuse. L'utilisation de ces objets a permis à ces utilisateurs de développer de nouvelles compétences les permettant ainsi de s'ouvrir toujours plus au monde extérieur. Ainsi, le déploiement de ce mobilier adapté est essentiel et aussi dans l'accompagnement quotidien réalisé par les familles. Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSA ou troubles Dys) sont reconnus dans le champ du handicap par la loi du 11 février 2005. Néanmoins, le mobilier adapté aux personnes atteintes de DYS présente un taux de TVA à l'encaissement pour le contribuable de 20 %. Or conformément à l'article conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 le taux de TVA applicable aux équipements et services pour les personnes porteuses de handicap est de 5,5 %. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer l'accès à tous à ce mobilier adapté essentiel dans l'égalité des apprentissages avec une TVA de 5,5 %.
Texte de la réponse
L'accompagnement des personnes atteintes de troubles du neuro-développement (TND), et en particulier de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, également appelés « troubles dys »), constitue une des priorités du Gouvernement depuis 2018 et le lancement de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des TND. Comme vous le soulignez, l'acquisition de mobilier adapté aux personnes atteintes de TSLA, qui peut permettre un meilleur accompagnement de ces personnes, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). D'une part, ils ne font pas partie des équipements spéciaux destinés aux personnes handicapées mentionnés à l'article 30-0 B de l'annexe 4 au CGI. D'autre part, les équipements concernés doivent être conçus exclusivement à l'usage de personnes handicapées. Or bien que ces produits soient utiles et efficaces pour des personnes atteintes de dyslexie, ils présentent un intérêt pour tout un chacun. Plutôt qu'une baisse de la TVA dont l'impact sur les prix et le pouvoir d'achat est très incertain, le Gouvernement a privilégié son action en faveur de l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de TSLA notamment, par une détection plus précoce, dans le cadre de sa stratégie nationale 2018-2022. Un parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans présentant des TND a été mis en place dès 2019 et a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. Il se structure autour de plateformes de coordination et d'orientation (PCO) qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Elles proposent aux enfants des bilans et des interventions précoces, sans attendre le diagnostic, notamment en orientant vers des professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychomoteurs et psychologues) avec lesquels elles ont passé une convention. Ces libéraux non conventionnés sont financés par l'assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. Depuis l'installation des premières PCO en septembre 2019, les conditions pour un repérage précoce ont été créées et ce malgré le ralentissement dû à la crise sanitaire. Cette stratégie, qui est arrivée à échéance à la fin de l'année 2022, sera poursuivie et intensifiée sur la période 2023-2027. Elle sera toujours définie dans le cadre d'une large concertation, pilotée par la délégation interministérielle pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Dans l'attente de l'issue de cette concertation, les actions seront poursuivies avec un budget de 80 M€ pour notamment l'ouverture des plateformes de coordination et d'orientation destinées aux enfants entre 7 et 12 ans et le renforcement de celles pour les enfants entre 0 et 6 ans.