Texte de la question
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du Plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La hausse des prix de l'énergie, des matériels agricoles et plus généralement la situation économique actuelle suite au déclenchement de la guerre en Ukraine ont fortement impacté le fonctionnement des CUMA. Actuellement, ces coopératives ne bénéficient pas du dispositif de prise en charge des cotisations sociales mis en place dans le cadre du Plan de résilience du Gouvernement. Cela est dû au fait que la mission des CUMA ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. Pourtant, ces coopératives effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. À ce titre, elles devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif de prise en charge, ce qui est déjà le cas des entreprises de prestations de travaux agricoles. Les CUMA sont des structures à but non lucratif. L'application du Plan de résilience à ces coopératives permettrait donc de soutenir directement les agriculteurs, dont les CUMA sont un prolongement de leurs exploitations. Il souhaite connaître l'appui que le Gouvernement peut apporter à la situation de ces entreprises ainsi que les mesures envisagées afin qu'elles puissent bénéficier du dispositif de prise en charge des cotisations sociales.
Texte de la réponse
L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique de nombreux secteurs. Les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture en sont particulièrement affectés. Afin de soutenir au mieux les agriculteurs dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience composé de multiples aides, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) des cotisations sociales dit « PEC résilience ». Celui-ci a été conçu sur la base du dispositif de PEC de droit commun dont les modalités générales de fonctionnement sont fixées par une instruction ministérielle n° 2014-975 du 9 décembre 2014. Le dispositif de PEC repose sur les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent le financement d'aides aux assurés en difficulté sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). En pratique, la prise en charge totale ou partielle de cotisations sociales s'adresse aux seuls assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (NSA). L'objectif initial des PEC est de cibler ces aides sur les cotisations personnelles dont sont redevables les NSA. Ainsi, sont exclues du dispositif les structures n'ayant pas le statut de NSA, notamment les coopératives agricoles, parmi lesquelles les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Le dispositif « PEC résilience » tel que prévu par l'instruction n° 2022-445 du 15 juin 2022 étant fondé sur ces grands principes de fonctionnement, les CUMA n'y ont pas été déclarées éligibles. Il convient par ailleurs de souligner que les CUMA disposent d'ores et déjà d'avantages financiers notables : en complément du renforcement des allégements généraux de cotisations depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). S'il est aujourd'hui impossible d'intégrer les CUMA au dispositif de « PEC résilience » au regard de la date limite de dépôt des dossiers fixée au 12 octobre 2022, la mise en place des dispositifs exceptionnels de PEC ces deux dernières années a néanmoins démontré la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel pour qu'il soit davantage en adéquation avec les évolutions récentes du monde agricole. Dans ces conditions, il est envisagé de mettre en place un chantier de refonte du dispositif de PEC que les services du ministère chargé de l'agriculture entendent lancer très prochainement, en lien avec les services de la MSA et en concertation avec les organisations professionnelles.