Réponse publiée le 15 novembre 2022

Au terme de l'article L. 144-1 du code de commerce, la location-gérance se définit comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Ainsi en a décidé une jurisprudence constante, notamment en dernier lieu un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000, n° 98-41.178, publié au Bulletin civil, 2000, V, n° 425, p. 326 : « Attendu, cependant, que la mise en location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le transfert d'une entité économique, dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». Dès lors, la mise en location-gérance de magasins du groupe CARREFOUR n'entrainera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, cette convention ou cet accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, soit quinze mois au total, sauf clause prévoyant une durée supérieure. A l'expiration de ce délai, en l'absence de nouvelle convention ou de nouvel accord, les salariés affectés ont droit au maintien de leur rémunération perçue au cours des douze derniers mois. La jurisprudence a décidé que les dispositions précitées de l'article L. 2261-14 étaient applicables en cas de location-gérance : « une location-gérance, qui entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, met en cause au sens de l'article L. 2261-14 les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel » (Cass. 2° civ, 9 avril 2009, Bull. civ. 2009, II, n° 99). Dès lors, la mise en location-gérance de magasins du groupe CARREFOUR, si elle entraîne effectivement une mise en cause des éventuels conventions ou accords collectifs d'entreprise, ouvrira cependant droit au bénéfice d'une garantie de rémunération versée selon les modalités prévues à l'article L. 2261-14 du code du travail, pour tous les salariés concernés par le transfert.