Texte de la question
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la mise en place de la nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Afin de développer la collecte et la valorisation des 46 millions de tonnes de déchets produits par le secteur du bâtiment, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, a prévu la mise en place d'une nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs, communément appelée « REP », pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Sa mise en œuvre prévue au 1er janvier 2023 semble néanmoins soulever des difficultés. En effet, dans moins d'un mois, les « metteurs sur le marché », à savoir les fabricants de produits ou matériaux de construction devront s'assurer que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment seront collectés et traités pour mettre en place une véritable économie circulaire. En pratique, les entreprises du bâtiment devraient donc, d'ici moins d'un mois, mettre à jour leurs devis en incluant une éco-contribution. Mais à ce jour, la version finale des barèmes de cette éco-contribution n'est pas encore parue. Ce délai ne permet évidemment pas aux entreprises d'anticiper suffisamment sur les augmentations des prix qui auront lieu début 2023. Par ailleurs, toujours en pratique, le maillage des déchetteries est encore très inégal sur le territoire national et n'est pas adapté aux demandes des entreprises artisanales qui ont besoin tout de suite d'installations conventionnées, à proximité de leurs chantiers, pour déposer leurs déchets. Enfin, le conventionnement des déchetteries des collectivités avec un des 4 éco-organismes ne pourra être possible qu'après mise à disposition d'un contrat-type commun de conventionnement par l'éco-organisme coordonnateur, lequel éco-organisme coordonnateur n'a, à ce jour, toujours pas été désigné. Pour toutes ces raisons, une demande de report de l'application de l'éco-contribution au 1er mai 2023 a été présentée le 28 novembre 2022 à Mme la secrétaire d'État à l'écologie par les 4 éco-organismes. Les demandes des professionnels du bâtiment vont dans le même sens. Au regard du fait que l'organisation nécessaire ne soit pas encore prête, Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité d'un report de la mise en place de la REP afin que cette dernière puisse être mise en place de manière sereine et coordonnée et puisse, dès son lancement, être la plus efficiente possible. Si un tel report est envisagé, elle lui demande à quelle date un report se matérialiserait afin de laisser à la filière le soin de s'organiser.
Texte de la réponse
Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. A la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré le 1er janvier 2023. En effet, depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devaient être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées devaient également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai seulement. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Un déploiement de prise en charge des déchets s'organise depuis le 1er janvier 2023. Il se fera en concertation avec les parties prenantes notamment sur les modalités suivantes : - les consignes de tri des déchets ; - les standards communs de collecte séparée et de collecte conjointe des déchets ; - les exigences de traçabilité communes à l'ensemble de la filière ; - la géolocalisation commune des points de reprise ; - la communication et la formation des acteurs. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, les éco-organismes ont l'ambition de contractualiser avec 500 points de collecte de ces déchets d'ici fin mars 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2000 points d'apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Les collectivités territoriales se verront prochainement proposer pour leurs déchèteries un contrat-type unique harmonisé par les 4 éco-organismes. Il sera élaboré en concertation avec les associations représentatives des collectivités début janvier. Le Gouvernement fera un nouveau point d'étape avec les éco-organismes pour s'assurer du bon déploiement de la filière avant la fin du mois de mars 2023.