Réponse publiée le 18 avril 2023

La loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit le principe du libre choix du réparateur automobile, autorisant les assurés, en cas de sinistre, à s'adresser à un professionnel qui n'appartient pas nécessairement au réseau de réparateurs agréés par son assureur. Plus précisément, l'article L. 211-5-1 du code des assurances prévoit que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré, selon ces termes : « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ». La loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a rendu cette liberté de choix du réparateur encore plus effective en facilitant le règlement des frais de réparation. L'article L. 211-5-2 du code des assurances prévoit qu'un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Le dispositif actuel permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations : il peut décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Dans un arrêt en date du 2 février 2017 (Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505) dans une affaire où un réparateur non agréé contestait le remboursement partiel de ses factures par l'assureur à la suite d'expertises, la Cour de cassation a confirmé qu'il appartient à l'expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable à la réparation et que l'expert n'est pas tenu d'entériner les devis et factures présentés par le réparateur. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation que vous exposez et, de manière générale, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs. Dans un contexte de forte inflation, les politiques tarifaires des réparateurs sont suivies au plus près par les autorités pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Par ailleurs, il est rappelé que le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, à l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a obtenu des assureurs un engagement de limitation de la hausse du coût des primes à un niveau inférieur à l'inflation en 2023.