16ème législature

Question N° 4202
de Mme Anne-Laure Blin (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > entreprises

Titre > Hausse du plafond d'exonération pour les cadeaux d'entreprise aux salariés

Question publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6330
Date de changement d'attribution: 23/04/2024
Date de signalement: 28/03/2023

Texte de la question

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 171 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat dues à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, de recevoir des cadeaux de Noël plus important de la part de leurs employeurs. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, fortement dépendants de la période de fin d'années, comme les producteurs de produits gastronomiques et les 3 500 petites entreprises familiales du cadeau d'entreprise. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur un relèvement du plafond, pour les cadeaux offerts aux salariés en décembre 2022.

Texte de la réponse