Texte de la question
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières. Dans le cadre d'un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments en 2018, le Gouvernement avait prévu de mettre à jour et d'unifier la méthode de son calcul par un renforcement de la formation des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d'un diagnostic à l'autre. Cette mesure permettrait d'obtenir des DPE plus qualitatifs et représentatifs des consommations énergétiques des logements : or elle tarde encore à voir le jour. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Cette étiquette, fait aujourd'hui état de la consommation primaire d'énergie, c'est-à-dire de l'énergie finale consommée dans le logement, ainsi que de l'énergie nécessaire pour extraire, distribuer, stocker et produire cette énergie. Or pour une même consommation d'énergie finale, la consommation d'énergie primaire de l'électricité est plus grande que pour n'importe quelle autre énergie : c'est pourquoi les logements à chauffage électrique affichent sur l'étiquette énergie une consommation supérieure, quand la consommation finale est la même que pour un autre type de chauffage. Le DPE ne prend pas en compte cette caractéristique, faussant la consommation réelle du logement et cela peut induire en erreur le locataire potentiel et porter préjudice à certains propriétaires. Cet état de fait complique déjà la location des biens immobiliers par leur propriétaire et aura des conséquences plus fortes demain au sortir des logements « énergivores » du parc de locatif possible, sans pour autant relater la réalité de la consommation de ces logements. Alors qu'au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre, le DPE est un outil indispensable dans l'objectif de sobriété énergétique quand il permet une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité de clarifier les modalités de l'étiquette énergie, afin que la consommation finale soit distinguée de la consommation primaire d'énergie du logement d'une part et lui demande d'autre part s'il est envisagé de voir les critères unifiés des DPE actuels mis à jour prochainement.
Texte de la réponse
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l'objet d'un correctif à l'automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul (dont découle la classe DPE) a été revue et consolidée et s'applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n'était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d'entrée plus fiables. L'étiquette « énergie-climat » du DPE du logement prend à présent en compte à la fois les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre associées. Le classement énergétique est donc équivalent à un « double classement », l'un pour la consommation d'énergie primaire en kilowattheure par mètre carré par an, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré par an) dont l'étiquette résultante correspond au plus mauvais des deux classements. La consommation énergétique du logement est exprimée en énergie primaire (conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments), qui correspond à l'énergie directement générée par les ressources naturelles avant toute transformation. L'énergie finale, quant à elle, est l'énergie qui est livrée pour consommation, sous forme de gaz, fioul, bois, électricité, etc. C'est celle qui est facturée par le fournisseur d'énergie. La différence entre énergie finale et énergie primaire est particulièrement importante pour l'électricité pour laquelle les pertes liées au transport et aux rendements énergétiques des centrales sont les plus grandes. Dans le DPE, à 1 kWh d'énergie finale électrique correspond 2,3 kWh d'énergie primaire. Concrètement, lorsqu'un radiateur consomme 1 kWh d'électricité dans un logement pour le chauffer (énergie finale), il a en fait consommé 2,3 kWh d'énergie à l'état « primaire » (les 1,3 kWh ayant servi à l'acheminement et à la production de ce 1 kWh consommé par le radiateur). On dit que le coefficient de conversion entre l'énergie finale et l'énergie primaire est de 2,3 dans le cas de l'électricité. Pour les autres énergies, dont les pertes liées au transport et à la production sont minimes par rapport à l'énergie délivrée, le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire est de 1 (à 1 kWh d'énergie finale correspond 1 kWh d'énergie primaire). Les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation énergétique du logement sont calculées grâce à des facteurs de conversion permettant de passer d'un kilowattheure d'énergie finale à un kilogramme de CO2 équivalent (kg CO2eq): 1 kWh d'énergie finale d'électricité pour le chauffage engendre ainsi 0,079 kg CO2eq et 1 kWh d'énergie finale de fioul domestique 0,324 kg CO2eq. La nouvelle étiquette « énergie-climat » du DPE permet donc d'attribuer des étiquettes de performance énergétique plus basses aux logements fortement émetteurs en gaz à effet de serre, et donc sans pénaliser spécifiquement le chauffage électrique.