Réponse publiée le 5 décembre 2023

Pour mémoire, le chronotachygraphe est un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités, installé dans un véhicule de transport routier. Pour procéder aux contrôles des transports routiers de marchandises ou de personnes, les forces de sécurité intérieure de l'État doivent impérativement extraire et lire les données enregistrées dans le chronotachygraphe numérique du véhicule. Ils utilisent à cet effet un logiciel dédié et des outils périphériques pour accéder au journal de bord du véhicule. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, pilote l'ensemble des missions relatives aux transports terrestres. Dans ce cadre, en 2018, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a fait développer un nouveau logiciel de contrôle (TACHOSCAN), pour l'instant incompatible avec l'environnement informatique et numérique des forces de sécurité intérieure. Toutefois, la licence d'exploitation du logiciel actuellement utilisé par la gendarmerie (OCTET), qui arrivait à son terme le 31 mars 2021, a pu être prorogée par la DGITM. Les outils périphériques (carte contrôleur et clé de téléchargement) sont périmés, mais les données relatives au conducteur (temps de conduite et temps de repos) peuvent toujours être vérifiées. Le recours aux contrôleurs terrestres de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernée ou à un prestataire privé requis pour les besoins d'une enquête constituent par ailleurs une solution palliative. S'agissant de la police nationale, les services territoriaux de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP) ne rencontrent aucun problème majeur pour la lecture des données lors des contrôles de transports routiers de marchandises ou de personnes. En effet, la dernière version d'OCTET livrée le 29 septembre 2021 – en attente du déploiement du logiciel TACHOSCAN – et le renouvellement des cartes contrôleurs effectué dans les services depuis fin 2021 permettent la lecture des données des chronotachygraphes de l'ensemble des véhicules, quelle que soit leur date de mise en circulation. Le déploiement de TACHOSCAN devrait toutefois permettre de remédier aux rares problèmes de lecture constatés par les services territoriaux de la DNSP, notamment sur les véhicules récents. Pour ce qui concerne les policiers des compagnies républicaines de sécurité (CRS), ils utilisent un logiciel dédié et des outils périphériques pour accéder au journal de bord du véhicule et de la carte du conducteur. Toutefois, les outils spécifiques en dotation ne permettent plus un contrôle complet des chronotachygraphes des véhicules mis en circulation depuis 2019. Ainsi, pour réaliser ce type de contrôle lors d'un accident corporel par exemple, le recours à la DREAL est impératif puisque ce service dispose des licences compatibles avec les chronotachygraphes de dernière génération. Désormais, les forces de sécurité intérieure de l'État escomptent donc une mise à disposition, par la DGITM, d'un logiciel compatible avec leur environnement informatique. Les échanges entre les services de la DGITM et ceux de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la police nationale, se poursuivent. Ils ont pour finalité la recherche d'une solution technique permettant une compatibilité de TACHOSCAN avec l'environnement informatique de la gendarmerie nationale et de la police nationale, afin que les contrôles des réglementations applicables au transport routier puissent être réalisés dans les conditions exigées. S'agissant de la police d'agglomération parisienne, la préfecture de police dispose depuis juillet 2022 du logiciel TACHOSCAN, installé sur 29 postes, permettant une connexion sécurisée aux réseaux de la police lors des contrôles. Depuis juin 2019, ces postes sont dotés de clés compatibles avec les tachygraphes 4.0.