Rubrique > accidents du travail et maladies professionne
Titre > Difficultés de saisine du système complémentaire de reconnaissance des maladies
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos des inégalités de reconnaissance des maladies professionnelles selon le régime de sécurité sociale en France. Le système français de reconnaissance d'une maladie professionnelle repose sur un système principal dit des tableaux de maladies professionnelles et un système complémentaire lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau ou lorsque les conditions du tableau ne sont pas remplies. Ceci vaut pour tous les régimes de sécurité sociale : régime général, régime de la fonction publique et régime agricole. Un salarié atteint d'une maladie ne figurant pas dans un tableau doit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle dans les régimes général et agricole ; lorsque la victime est fonctionnaire, une maladie hors tableau peut être reconnue comme imputable au service par le conseil médical en sa formation plénière. Toutefois, dans les trois régimes, une condition de gravité minimum est exigée pour pouvoir saisir l'instance compétente du système complémentaire (C2RMP ou formation plénière du conseil médical) : la pathologie doit présenter un taux d'incapacité permanente partielle (taux d'IPP) prévisible d'au moins 25 %. La difficulté concerne les pratiques différentes des médecins conseils pour apprécier ce taux d'IPP prévisible d'au moins 25 %, s'agissant principalement des affections psychiques et des cancers. Dans le régime général, des directives aux médecins conseils ont permis de prendre en compte cette incapacité prévisible au moment de la déclaration de maladie professionnelle et non pas au moment où la maladie sera consolidée et où un éventuel taux d'incapacité permanente définitive sera fixé par le médecin conseil. Or si ces principes sont acquis dans le régime général de la sécurité sociale, il n'en est pas de même dans d'autres cas : le régime agricole et la fonction publique. De fait, il est très difficile pour un certain nombre de victimes de ces régimes de saisir les instances médicales du système complémentaire, les médecins conseils estimant que la pathologie dont ils souffrent n'entraînera pas un taux d'incapacité permanente partiel de 25 %. Au contraire, dans le régime général, les médecins prenant en compte l'état de santé au moment de la déclaration, ils considèrent que ce taux de 25 % est atteint. Cette situation crée une inégalité de traitement des victimes de maladie professionnelle selon leur régime d'appartenance. Elle lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour corriger cette distorsion et rétablir l'équité entre les trois régimes de sécurité sociale.