Question de : M. Jean-Charles Larsonneur
Finistère (2^e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. Si certaines catégories de pupilles de la Nation reçoivent un soutien financier de l'État, d'autres n'en bénéficient pas. C'est notamment le cas des orphelins de parents « Morts pour la France » pendant la guerre 1939-1945, pour lesquels il estime qu'il y a urgence à agir. La Loi du 27 juillet 1917 institue les « pupilles de la Nation » s'agissant des orphelins de guerre dont le père, la mère ou le soutien de famille a péri au cours de « la guerre de 1914 », qu'ils soient victimes militaires ou civiles de l'ennemi. Les décrets de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Il convient de préserver la spécificité symbolique et matérielle de ces dispositifs qui traduisent une douleur spécifique et reconnaissent une certaine responsabilité de l'État français. Toutefois, considérant l'injustice ressentie et exprimée par de nombreux concitoyens, orphelins de parents « Morts pour la France », il propose un dispositif d'indemnisation distinct pour d'autres catégories de pupilles de la Nation, en commençant par les pupilles de la Nation de plus de 65 ans qui ne sont pas inclus dans les décrets ministériels précédents. Ce dispositif serait alimenté par une taxe sur les gains distribués par la Française des Jeux à hauteur de 0,5 %. Il lui demande donc si le Gouvernement peut lui indiquer précisément le nombre de pupilles concernés et s'il serait disposé à étudier un nouveau dispositif plus étendu, sous forme de capital ou de rente viagère.