Question de : M. Jean-Philippe Tanguy (Hauts-de-France - Rassemblement National)

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés engendrées par le délai de revente des voitures électriques ayant fait l'objet du bonus écologique. En effet, le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants encadre la revente de voitures électriques par des cessionnaires ayant bénéficié de l'aide de véhicules peu polluants. Conformément au décret précité, l'acquéreur d'une voiture électrique devra attendre une année complète et parcourir 6 000 km, avant de pouvoir revendre son véhicule sur le marché de l'occasion. Par ce décret, le Gouvernement décide donc de rallonger de six mois la durée de conservation d'un véhicule électrique, afin d'éviter la revente en occasion ayant pour but la réalisation d'un bénéfice. Cependant cette obligation pèse sur les cessionnaires insatisfaits à la suite de l'acquisition de leur véhicule électrique. Certains acquéreurs peuvent en effet rencontrer des difficultés notamment au regard du nombre restreint de bornes de recharge disponibles, du temps d'autonomie de la batterie ou du temps de recharge de cette dernière. Ils se voient ainsi dans l'obligation d'attendre une année complète et de parcourir 6 000 km avant de pouvoir revendre leur voiture sur le marché de l'occasion. Il lui demande donc à quels aménagements celui-ci compte mettre en place afin que les obligations, quant à la revente de véhicules électriques ayant fait l'objet d'une attribution du bonus écologie, ne pèsent plus si lourdement sur les acquéreurs insatisfaits.

Réponse publiée le 4 juillet 2023

Le développement du marché des véhicules électriques contribue fortement à la décarbonation des mobilités, et est à ce titre un élément essentiel de la stratégie française de lutte contre le changement climatique. Les mesures de soutien à l'acquisition de tels véhicules, mises en place par le Gouvernement, parmi lesquelles le bonus écologique, concourent au développement de l'offre électrique des constructeurs et à la transition du parc automobile vers des véhicules zéro-émission. Des conditions minimales de conservation, par les acquéreurs, des véhicules neufs bénéficiant d'un bonus, sont indispensables pour éviter que ne soient mis en place des schémas d'optimisation consistant à acquérir en France un véhicule subventionné par la puissance publique au titre de l'environnement (jusque 7 000 € pour une voiture particulière et 8 000 € pour un véhicule utilitaire léger), éventuellement complété par une prime à la conversion, pour le revendre ensuite avec plus-value à l'étranger, en exploitant également les disparités nationales de prix de vente des modèles. Jusqu'au 28 avril 2022, les conditions minimales de détention d'une voiture ou d'une camionnette neuve bénéficiant d'un bonus étaient de 6 mois et 6 000 km. Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants a renforcé ces conditions, au vu des écarts constatés de prix d'acquisition et de décote des véhicules électriques dans le marché européen, pour réduire drastiquement la possibilité que des schémas d'optimisation, tels que décrits plus haut, ne soient mis en place. Depuis le 28 avril 2022, la durée de conservation minimale du véhicule a donc été allongée de six mois, pour la porter à un an au total. Le risque de recours à ces pratiques d'optimisation, nuisibles tant à la constitution d'un marché du véhicule électrique d'occasion en France qu'à la bonne utilisation des deniers publics, est ainsi maîtrisé, tout en veillant à ce que la contrainte, pour les bénéficiaires du bonus, reste aussi proportionnée que possible. Le Gouvernement ne souhaite donc pas faire évoluer ces dispositions équilibrées.