Réponse publiée le 14 février 2023

Afin de lutter contre les produits à usage unique qui représentent une importe source de gaspillage, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dispose qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration soient tenus de servir les repas et boissons dans de la vaisselle ainsi qu'avec des couverts réemployables. L'article D. 541-342 du code de l'environnement est venu préciser cette disposition qui est applicable aux personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes, assises ou debout. Les 25 plus grandes enseignes de la restauration ont été convoquées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État chargée de l'écologie début janvier. Cette réunion a mis en évidence que toutes les enseignes de la restauration ne s'étaient pas saisies de ce sujet : certaines ont d'ores et déjà plus de 90 % de leurs établissements respectant cette obligation alors que d'autres sont bien plus en retard. Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Bérangère Couillard, ont demandé à toutes les enseignes de transmettre sous quinze jours un plan d'actions correctives pour leurs restaurants qui ne seraient pas encore conformes en identifiant les difficultés pouvant justifier un retard de mise en œuvre de cette disposition de la loi anti-gaspillage. Rendez-vous a été pris à la fin du premier trimestre pour s'assurer du respect de ces plans d'actions. C'est dans ce cadre que seront opérés les premiers contrôles de cette disposition, notamment des enseignes n'ayant pas pris le soin de transmettre leur plan d'actions ainsi que de celles ayant fait le choix délibéré de ne pas respecter le plan transmis. En cas de non respect de la loi, les sanctions potentielles sont notamment le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €. Ces sanctions sont cumulables pour une enseigne qui aurait plusieurs de ses restaurants en écart.