Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les agents publics relevant de l'éducation nationale. Dans la fonction publique, le CPF permet de financer pour les agents des actions de formation continue. Les agents publics ont ainsi droit des à heures de formation. Contrairement à la procédure du secteur privé, les agents publics doivent obtenir la validation de leur employeur avant de pouvoir mobiliser leur CPF. Dans l'éducation nationale, un cadre a été défini pour établir les priorités d'utilisation du CPF. Ce cadre apparaît trop restreint. En effet, bien qu'en application des textes « Toute action de formation qui s'inscrit dans votre projet d'évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. », l'action de formation doit être certifiante ou diplômante. En conséquence, toutes les formations ne sont donc pas éligibles et il semblerait de surcroît, qu'un grand nombre de demandes de mobilisation du CPF soit refusé par l'administration. D'après le texte réglementaire, les demandes acceptées en priorités relèvent d'une de ces conditions suivantes : l'action de formation doit répondre à la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; à une validation d'acquis de l'expérience, ou à la préparation aux concours et examen. Alors que l'utilisation du CPF devrait répondre à un besoin de l'agent public, il s'avère que celui-ci ne peut mobiliser son compte pour une formation de mise à niveau. Par exemple, une formation à l'utilisation du logiciel Excel semble ne pas être éligible alors que celle-ci trouverait toute légitimité afin que l'agent puisse enrichir ses compétences pour les transmettre à son tour à ses élèves. Aussi, M. le député lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle différence de traitements dans l'accès au CPF entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser le sort des heures de formation au titre du CPF non consommées, alors que ce compte est aussi bien alimenté par les agents publics.