Rubrique > immigration
Titre > Dossiers demandes d'asile bloqués pour des ukrainiens arrivés avant la guerre
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022. Selon des informations obtenues par Mediapart, les demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022 pâtiraient de l'accueil réservé à leurs compatriotes arrivés après cette date. C'est en tout cas ce que révèle un courriel interne à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), que le média en ligne a pu consulter. Selon ce document, la présidence de la CNDA aurait « recommandé » à des juges de repousser toutes les audiences prévues pour les ressortissants ukrainiens déjà en France. Les dossiers en cours de traitement mais dont la décision est en instance de rédaction seront, eux, gelés, selon ces recommandations. « La présidente a recommandé ce jour de ne pas juger les affaires de ressortissants ukrainiens, y compris lorsque l'affaire est déjà passée en audience à la seule exception portant sur une décision délibérée qui a octroyé une protection au titre de la convention de Genève », peut-on lire dans cette note datée du 8 mars, selon les informations rapportées par Mediapart. En d'autres termes, tous les dossiers sont reportés sine die, à l'exception de ceux de personnes qui sont sur le point de recevoir une décision positive sur l'octroi du statut de réfugié. C'est le cas d'une famille ukrainienne, hébergée dans la région toulousaine, ayant demandé l'asile en 2019. Après un premier refus d'asile en fin d'année dernière - après plus de 2 ans de traitement de dossier -, elle a déposé un recours à la CNDA. Or depuis le déclenchement de la guerre, la CNDA a cessé de traiter les dossiers des ukrainiens ayant fait leur demande d'asile avant le début du conflit. Le courrier reçu par la famille de la CNDA indique que la procédure était interrompue. Elle n'a reçu aucune nouvelle depuis. Tous ces ressortissants ukrainiens sont donc bloqués en CADA, parfois avec des enfants, évidemment scolarisés. Celui de cette famille a 4 ans, dont 3 ans et demi passés en France. Des dizaines de milliers d'Ukrainiens sont arrivés en France, 15000 dès les premières semaines du conflit, certains accueillis par le président Emmanuel Macron en personne. M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a lui-même assuré que le pays était en capacité d'en accueillir jusqu'à 100 000 autres, voire davantage. Comme tous les États membres de l'Union européenne (UE), la France accorde à ces déplacés fuyant la guerre en Ukraine une « protection temporaire ». Ce dispositif exceptionnel leur permet de séjourner dans l'UE pendant un an renouvelable, d'y travailler ou encore d'accéder à un logement. Pour les ressortissants ukrainiens ainsi que leurs familles ayant fui l'Ukraine depuis le 24 février 2022, il est par ailleurs possible de déposer une demande d'asile dans un pays, le statut de réfugié conférant une protection de plus longue durée. En cas d'échec de sa demande, la « protection temporaire », si elle n'a pas expiré, reste effective. Les nouveaux arrivants bénéficient ainsi et c'est heureux, d'une protection automatique, certes temporaire. Or ceux qui sont déjà là, qui attendent déjà depuis un ou deux ans que leur dossier soit jugé à la Cour, se retrouvent confrontés à un gel des dossiers. La plupart des pays européens a décidé de d'accorder l'asile à ces ukrainiens, tandis que la France a décidé de bloquer ces dossiers. Compte tenu de cette situation, elle interpelle le ministre pour qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser cette situation et que ces demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022 puissent obtenir également des autorisations provisoires de séjour.