Texte de la question

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques des propositions européennes dans le domaine du remanufacturage. Les industriels du secteur de la mécanique soutiennent pleinement les objectifs portés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022 dans la cadre du Green Deal. La réduction des incidences environnementales des produits sur leur cycle de vie, le développement de l'économie circulaire et l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur sont indispensables pour réussir la transition à l'œuvre de notre modèle économique vers un modèle plus circulaire et durable. Les industriels du secteur mécanique sont préoccupés par la définition proposée du « remanufacturage ». De nombreux modèles d'affaires sont aujourd'hui établis sur le territoire de l'Union européenne dans le domaine de l'économie circulaire et d'autres continuent à émerger, notamment sous l'impulsion de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe. La définition du « remanufacturage » contenue dans la proposition de règlement semble impliquer qu'un produit « remanufacturé » ne peut être juridiquement considéré que comme un produit neuf, même si le produit ou certains de ces composants ont déjà été utilisés. Par conséquent, ces produits devront faire l'objet de l'ensemble des dossiers et tests de conformité auxquels sont soumis les produits nouvellement mis en marché. De nombreux modèles d'affaires aujourd'hui matures risquent d'être entravés par cette définition, notamment concernant la commercialisation de produits d'occasion. Il est essentiel que le règlement n'entrave aucun modèle d'affaires, actuels ou à venir, qui serait vertueux au regard des objectifs de ce règlement. Les organisations des industriels du secteur de la mécanique pointent le risque de devoir soumettre un produit, même unique, à l'ensemble des tests auxquels un produit nouvellement conçu est soumis avant sa mise sur le marché, cette démarche sous-entend une mise sur le marché d'une fabrication en série. Leur modèle économique est basé sur la remise à neuf d'une machine unique et à chaque fois différente puisque de marque différente, de spécifications différentes, etc. Malgré tout chacune d'entre elles garde sa fonction et ses capacités primaires. S'ils doivent soumettre chaque machine à l'ensemble des tests pressentis dans cette nouvelle règlementation, ce serait tout simplement la mise à mort de leur activité et l'interdiction purement et simplement de ce type de modèle de l'économie circulaire pourtant tellement vertueux et tellement en phase avec la loi de lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour revoir la définition proposée du « remanufacturage » afin d'éviter que les industriels du secteur de la mécanique se retrouvent lésés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022.