Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Renaissance

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des Français pour obtenir un crédit bancaire dans la perspective d'un achat d'un bien immobilier. En effet, aujourd'hui, de nombreux ménages solvables ne parviennent pas à acquérir un bien immobilier en raison du taux d'usure, taux conçu initialement pour protéger les consommateurs de taux d'intérêts excessifs. Or l'application du taux d'usure est en train de se retourner contre les ménages, en particulier les plus modestes. On observe ainsi une nette diminution du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans l'immobilier ancien, avec environ moins 30 % au troisième trimestre 2022 selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Le taux d'usure fixé par la Banque de France constitue un plafond pour les emprunts à compter de 20 ans, qui ne suit pas l'évolution actuelle des taux d'emprunt. La Banque de France fixe le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. En période de remontée sensible des taux de prêts, un pincement se produit entre les taux bancaires pratiqués et le taux d'usure calculé sur le trimestre précédent, trop en décalage avec la réalité des taux réel. L'accès au crédit immobilier se dégrade alors. Si M. le député est évidemment favorable au principe de protection de l'emprunteur contre des taux excessifs, il constate que le mécanisme de fixation du taux d'usure est profondément inadapté à la conjoncture économique actuelle et pénalise injustement les potentiels emprunteurs. Au 1er octobre 2022, ce taux qui comprend le taux nominal du crédit, les différents frais bancaires et l'assurance emprunteur, a été relevé à 3,05 % pour les crédits de 20 ans et plus et à 3,03 % pour les durées plus courtes. La remontée importante de ces taux avait donné un peu d'espoir aux emprunteurs. Mais l'embellie n'aura été que de courte durée. Les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux et de nouveau l'addition des taux d'intérêt, des frais et de l'assurance est venue heurter le taux d'usure. Beaucoup de dossiers restent encore infinançables en l'état, au grand désarroi des emprunteurs. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux Français de continuer à avoir accès au crédit immobilier et revoir la méthode de fixation du taux d'usure afin qu'un tel blocage n'advienne plus. Une actualisation mensuelle du taux d'usure est indispensable pour permettre sa meilleure adéquation avec le contexte d'évolution des taux, en évitant de créer des impasses d'accès au crédit.