Question n°4565 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 4565

de M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement National - Gard )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > cycles et motocycles

Titre > Multiplication des contraintes imposées aux motards

Question publiée au JO le : 10/01/2023 page : 193

Réponse publiée au JO le : 31/01/2023 page : 981

Texte de la question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la multiplication des contraintes imposées aux motards, en particulier sur la nouvelle obligation d'effectuer un contrôle technique pour l'ensemble des cylindrées supérieures à 125 cm3. La France compte près de 2,5 millions de motards. Les utilisateurs qui ont choisi ce type de mobilité le font pour des raisons différentes, certains pour le loisir ou par goût personnel, mais d'autres pour des raisons économiques ou pratiques. Ce sont notamment les Français qui n'ont pas les moyens d'acheter une voiture qui sont parfois contraints de se déplacer à l'aide d'un deux-roues motorisé. Ce sont aussi ceux qui vivent dans des zones périphériques et utilisent ces véhicules, car ils ne peuvent pas se permettre de perdre du temps dans les embouteillages et ce, pour des raisons souvent professionnelles ou familiales. En plus d'être l'unique solution de mobilité pour certaines personnes, les deux-roues motorisés contribuent à fluidifier le trafic en évitant la circulation de véhicules plus encombrants. Cependant, les motards doivent faire face à un nombre de plus en plus important de contraintes. Depuis plusieurs années, ces derniers assistent à une multiplication des normes et règles qui risquent de pousser un certain nombre de motards à abandonner ce type de mobilité. Le 1er septembre 2022, l'adoption, par la mairie de Paris, du stationnement payant pour les deux-roues à moteur a marqué une nouvelle étape. Cette initiative, qui semble sur le point d'être reprise par d'autres villes telles que Bordeaux ou Strasbourg, entraîne une hausse importante des coûts pour les motards concernés. Une partie d'entre eux seront probablement contraints d'abandonner ce moyen de transport, qui n'est parfois que leur seule alternative. En parallèle, sur décision du conseil d'État visant à répondre à la directive européenne 2014/45/UE, le contrôle technique est désormais obligatoire pour l'ensemble des cylindrées supérieures à 125 cm3. La transposition de cette mesure européenne en France pose la question de son utilité et de sa cohérence. Les motards doivent maintenant faire vérifier l'état de leur véhicule lors d'un contrôle technique alors que la nécessité de mettre ce processus en place n'avait jamais été exigée auparavant. En plus de la nouvelle dépense engendrée pour les utilisateurs, il s'agit d'une contrainte supplémentaire. Pourtant, l'immense majorité des accidents impliquant des deux-roues motorisés ne dépend pas de l'état du véhicule, mais d'autres facteurs. Déjà déployé dans certains pays européens depuis plusieurs années, le contrôle technique pour ce type de véhicule n'a pas eu d'impact non plus sur les nuisances sonores. La directive européenne prévoyait que des mesures alternatives puissent être mises en place au lieu d'un contrôle technique, mais le Conseil d'État a écarté ces hypothèses. Aussi, il demande au Gouvernement si la diminution du nombre de deux-roues motorisé est un objectif, ou si des mesures palliatives sont attendues.

Texte de la réponse

La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.