Rubrique > impôts et taxes
Titre > Conditions d'application de la taxe premix
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la taxe dite « premix » régie par l'article 1613 bis du code général des impôts et plus particulièrement sur le statut des hydromels vis-à-vis de cette taxe. En effet, à la différence des cidres et poirés qui relèvent de la même catégorie fiscale, les hydromels ne figurent plus expressément dans la liste des produits exemptés de cette taxe telle que définie par cet article. De même, la « note aux opérateurs » du 31 janvier 2020 de la direction générale des douanes et droits indirects ne précise pas explicitement quel est le statut des hydromels vis-à-vis de cette taxe, ce qui génère des incertitudes pour les producteurs. L'hydromel est une boisson naturelle et traditionnelle réalisée en faisant fermenter du miel préalablement brassé avec de l'eau : il ne correspond donc pas à la définition des « premix », que le législateur a voulu taxer de manière spécifique afin de prévenir l'alcoolisme chez les jeunes. C'est pourquoi il lui demande si les hydromels sont effectivement exemptés de cette taxe.