Rubrique > outre-mer
Titre > Concours CEAPF agents de greffe en Polynésie
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ajout des articles R. 123-17-1 à R. 123-17-2 au code de l'organisation judiciaire, qui instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse. Présentée comme un dispositif visant à combler un manque d'effectifs dans les situations d'urgence ou de crise, la délégation d'agents de greffe en Polynésie pour une période de trois mois renouvelables une fois met en exergue la nécessité de trouver une solution durable à un problème dénoncé par les fonctionnaires exerçant au tribunal de Papeete, estimant qu'il manque quatorze greffiers pour permettre une bonne administration de la justice. Pour pallier des « situations d'urgence ou de crise », ce dispositif permet à des fonctionnaires d'État basés en métropole de faire l'objet d'un détachement de trois à six mois en Polynésie et de bénéficier d'indemnités de cherté de la vie, d'hébergement (hôtels ou appartements meublés) et de transport. Or le manque d'agents de greffe en Polynésie ne peut être réglé par des détachements temporaires de fonctionnaires qui ne connaissent pas les réalités de la Polynésie et n'en parlent pas les langues. L'État, qui est compétent en matière d'organisation judiciaire et de la fonction publique, a les outils nécessaires pour augmenter les effectifs d'agents de greffe soit en recrutant davantage par le biais des concours du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), soit en facilitant la mutation en Polynésie d'agents de greffe nés en Polynésie. Ce faisant, d'une part, le coût inutile des indemnités que représentent ces détachements ne pèsera pas sur la solidarité nationale et, d'autre part, le recrutement et l'emploi local seront favorisés. Il lui demande s'il compte répondre de manière pérenne au manque d'agents de greffe en Polynésie par l'organisation rapide d'un concours du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) et par l'établissement d'un numerus clausus adéquat visant à répondre aux besoins d'agents de greffe en Polynésie.