Question de : M. Raphaël Gérard
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Renaissance

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'exclusion des personnes séropositives de l'accès de la plupart des postes proposés par le ministère. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne comporte pas d'interdictions de principe de recrutement de personne atteinte d'un type particulier d'affection. Néanmoins, l'admission dans certains corps, fixés par décrets ou arrêtés, peut plus précisément être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. En l'espèce, l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié pour la dernière fois le 25 janvier 2018 (BOC n° 10 du 15 mars 2018, texte 7), prévoit une mesure du profil médical des militaires par la définition de sept rubriques (état général, vision, audition, psychisme, etc.) auxquelles sont associés des coefficients exprimant le niveau d'aptitude correspondant. L'élaboration de ce profil SIGYCOP est assurée par le service de santé des armées (SSA) en lien étroit avec la Haute Autorité de santé. Chaque armée fixe le profil SIGYCOP limite associé à chaque emploi ou à chaque mission, en tenant compte des possibilités et des conditions d'intervention du personnel médical en cas de nécessité. Jusqu'à présent, les coefficients attribués au titre de l'état général du fait d'une infection au virus de l'immunodéficience humaine ont eu pour effet d'introduire des restrictions significatives en matière d'emploi au sein du ministère des armées. En effet, ces cotations ne tiennent pas compte des avancées médicales récentes en matière de prise en charge de cette infection, ce qui contribue à exclure de manière systématique les PVVIH des postes visés, sans prise en compte des situations individuelles. Pourtant, les dernières études scientifiques ont démontré que les personnes séropositives bénéficiant de traitements antirétroviraux ont une charge virale indétectable et ne transmettent pas le VIH. Ce constat a conduit le ministère de l'intérieur à faire évoluer la réglementation en vigueur pour intégrer les rangs de la police nationale. Le décret relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, publié au  Journal officiel le 24 novembre 2022, déroge ainsi au référentiel SIGYCOP afin de mettre en place un dispositif d'évaluation de l'aptitude physique des futurs policiers qui soit non discriminatoire à l'égard des personnes séropositives. Il l'interroge sur son intention d'engager une démarche similaire visant à faire évoluer le référentiel SIGYCOP ou à assouplir les conditions d'accès aux professions de son ministère aux personnes séropositives aptes à les exercer.