Réponse publiée le 28 février 2023

Le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dit « Fonds vert » est un programme doté par des crédits budgétaires qui n'intervient pas sur la politique de l'eau à l'exception possible des territoires Outre-Mer, à l'appréciation des préfets, en fonction de la pertinence des projets. En métropole, l'instruction et le paiement des projets retenus par les préfets sur les mesures de renaturation en ville et de mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030 pourront être confiés aux agences de l'eau. Ainsi, le Fonds vert permet aux agences de l'eau d'investir le champ de la biodiversité que la loi de reconquête de la nature, de la biodiversité et des paysages de 2016 leur a ouvert, sans mobiliser leurs recettes issues de la fiscalité de l'eau. Le Gouvernement a par ailleurs accordé début 2023 un 2ème relèvement du plafond des dépenses des agences de l'eau de 100 M€ sur leur programme d'intervention 2019-2024. Cette disposition leur permet de mobiliser leur excédent de trésorerie à hauteur de 48 M€ au profit de l'appui aux collectivités pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable afin de remédier aux fragilités des services publics de l'eau mises en évidence par la sécheresse de l'été 2022 et à hauteur de 52 M€ pour favoriser la transition agro-écologique sur les territoires à enjeux pour la qualité de l'eau. Enfin, 50 M€ de recettes supplémentaires ont été autorisés pour les agences de l'eau et à l'Office français de la biodiversité en loi de finance rectificative pour 2022 pour favoriser le renouvellement des réseaux d'eau potable et la réduction des fuites en métropole et en Outre-Mer. Ces différentes mesures font suite à un premier relèvement de leur plafond de dépenses de 100 M€ en juin 2022 et à l'attribution de près de 250 M€ pour le petit cycle de l'eau et de 8M€ pour la restauration écologique dans le cadre du plan de relance 2020-2022. Toutes les dispositions ont donc été prises sur les 11èmes programmes 2019-2024 pour permettre aux agences de l'eau de faire face aux enjeux qui sont les leurs sans augmenter la pression fiscale sur l'eau. Des réflexions sont engagées dans le cadre de l'élaboration du plan « Eau » pour que les 12èmes programmes 2025-2030 permettent aux agences de l'eau d'être au rendez-vous d'une accélération des enjeux de l'amélioration de la qualité de l'eau, de sa sécurisation quantitative et de la restauration des milieux qui concourent à l'une et l'autre, dans le cadre d'une fiscalité juste, incitative et maîtrisée.