Rubrique > enseignement
Titre > Augmentation des besoins d'AESH - Contrats en milieu scolaire et périscolaire
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures scolaires et périscolaires. Cet accompagnement est assuré par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dont le statut fait régulièrement débat. La récente loi promulguée le 16 décembre 2022 vise précisément à lutter contre la précarité de ces emplois essentiels à la réussite et au bien être à l'école des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, il est observé partout en France que le nombre de demandes d'AESH est de plus en plus important. Ces sollicitations concernent aussi bien les besoins durant le temps scolaire mais également le temps périscolaire. Or l'organisation des emplois du temps des AESH entre le temps scolaire et le temps périscolaire est source d'importants problèmes depuis la promulgation de l'arrêt du 20 novembre 2020 par lequel le Conseil d'État a énoncé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement par des AESH des enfants en situation de handicap pendant le temps de restauration (pause déjeuner) et les activités périscolaires incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Cet accompagnement spécifique sur le temps de restauration et d'accueil périscolaire est donc à la charge des collectivités. Le principe dégagé par le Conseil d'État induit une charge supplémentaire financière et organisationnelle conséquente pour les collectivités dont les budgets sont déjà largement éprouvés. Par ailleurs, au vu de l'augmentation conséquente de la demande d'AESH, ce fonctionnement risque de poser de graves problèmes organisationnels et de laisser de nombreux enfants sans l'accompagnement nécessaire durant les temps périscolaires. Par ailleurs, la multiplication des employeurs (un sur le temps scolaire, un autre sur les temps extrascolaires) fragilise encore davantage le statut de ces personnels qui tente peu à peu d'être amélioré. De nombreuses collectivités s'engagent au quotidien en faveur d'un accueil inclusif et s'inquiètent de ne pouvoir assurer le bien-être des élèves et la sérénité des parents par la présence d'accompagnateurs formés et professionnels auprès des élèves et ce par manque de moyen financier. Aussi, Mme la députée s'interroge sur les moyens que compte mettre en place le Gouvernement face à la demande exponentielle d'AESH qui risque de s'accroître encore davantage dans les années à venir. Par ailleurs, elle demande comment il envisage de soutenir et d'accompagner les collectivités dans cette prise en charge des élèves en situation de handicap par un AESH sur le temps périscolaire.