Rubrique > logement : aides et prêts
Titre > Bénéfice de MaPrimeRénov pour les Français de l'étranger (logement en France)
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la faculté des Français de l'étranger de bénéficier d'aides pour rénover leur logement en France. Depuis le 24 août 2022, il n'est plus possible d'augmenter les loyers des appartements classés G dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. Il n'est plus possible de les louer depuis le 1er janvier 2023, une mesure qui exclut cependant les contrats de location en cours. Dans quelques années, il en sera de même pour les appartements classés F. Aujourd'hui, à Paris notamment, 31 % des appartements sont classés F ou G (16,7 % au niveau national). Le nombre de passoires thermiques est encore plus important en ce qui concerne les petites surfaces. Certains Français installés à l'étranger sont propriétaires de logements classés F ou G et ne pourront donc bientôt plus continuer à louer leur bien. La loi « climat et résilience » prévoit de précieuses aides à l'éco-rénovation pour les propriétaires dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov. Si les résidences secondaires sont exclues de ce dispositif, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l'aide pour améliorer la performance énergétique de leur logement pour le rendre plus attractif sur le marché locatif. Pour bénéficier de MaPrimeRénov, il est nécessaire d'être propriétaire physique ou usufruitier, d'être titulaire d'un droit réel immobilier, s'engager à louer son bien ainsi que de ne pas inclure le dispositif dans le loyer versé par le locataire. Il souhaiterait savoir si les non-résidents fiscaux, qui ne semblent pas a priori exclus de ce dispositif, sont bien éligibles à MaPrimeRénov dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires. Le montant de l'aide est en effet défini en fonction du revenu fiscal de référence. Si c'est bien le cas, il souhaiterait donc également savoir quel doit être le revenu fiscal de référence pris en compte afin de permettre aux citoyens Français établis à l'étranger et déclarant leurs revenus dans leur pays de résidence de rénover leur logement et de participer pleinement à la généralisation de la rénovation énergétique en France.