Modalités de versement des allocations de covoiturage
Question de :
M. Jocelyn Dessigny
Aisne (5e circonscription) - Rassemblement National
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'arrêté du 8 décembre 2022 visant à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ainsi que celle du développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), prévues dans le plan national covoiturage du quotidien. Ce plan prévoit un soutien aux covoitureurs fondé sur le principe d'un euro de l'État et un euro de la collectivité. Ce dispositif constitue une prestation pour le covoitureur et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit. La multiplication et l'éclatement des aides pourraient mener à ce que des covoitureurs ne demandent pas ces allocations de covoiturage abondées par l'État. Pourtant, lutter contre ce phénomène est un des objectifs de la loi de décentralisation 3DS, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS dans ce contexte de non-recours aux droits.
Réponse publiée le 7 février 2023
Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 de soutien aux covoitureurs en complément des autorités organisatrices de la mobilité (1€ de l'État pour 1€ de la collectivité) est un dispositif à destination des collectivités. Il consiste en une prise en charge de 50 % par l'État de la politique incitative de la collectivité. C'est donc transparent pour l'usager qui bénéficiera d'un soutien de la collectivité à son trajet via les plateformes de covoiturage. S'agissant de l'information de l'usager, les plateformes, dans le cadre des conventions qui les lient aux autorités organisatrices, mettront en œuvre les incitatives financières sans qu'il soit nécessaire pour l'usager d'en faire explicitement la demande. La collectivité et l'opérateur de covoiturage assurent également une campagne d'information locale, l'incitation à la pratique du covoiturage touchant par nature tout automobiliste et donc une grande majorité des habitants du territoire. Par ailleurs, le plan covoiturage prévoit une campagne nationale de communication à destination du grand public afin d'inciter au covoiturage, et spécifiquement pour les déplacements domicile-travail. Enfin, un site internet gouvernemental https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage permet aux usagers de consulter la liste des collectivités qui subventionnent le covoiturage pour pouvoir facilement trouver les tarifs pratiqués le cas échéant sur leur commune.
Auteur : M. Jocelyn Dessigny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2023
Réponse publiée le 7 février 2023