Réponse publiée le 21 mars 2023

L'ostéopathie animale est un acte vétérinaire, tel que le définit l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, requérant un socle de compétences. Dans ce cadre, le Gouvernement a veillé à la mise en place d'un dispositif permettant la pratique de l'ostéopathie animale par des personnes non vétérinaires. Ce dispositif est encadré par voie réglementaire depuis 2017. Les praticiens visés au sens de l'article susmentionné interviennent sans pour autant être placés sous autorité médicale vétérinaire, ou à la suite de la délivrance d'une prescription ad-hoc. À ce titre, une formation adéquate doit présider à la pratique de ces actes, par l'acquisition des compétences requises, ainsi qu'une sensibilisation aux enjeux de santé publique et environnementale. Par conséquent, une exigence particulière est portée à l'acquisition de ces compétences, notamment de la capacité des praticiens à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations adaptées. Ces pratiques doivent exclure tout risque d'aggravation de l'état de l'animal ou de remise d'un diagnostic préalablement formulé par un vétérinaire. À ce titre, seules les personnes inscrites sur le registre national d'aptitude, tenu par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), peuvent légalement réaliser ces actes. L'inscription sur ce registre est subordonnée à la réussite d'une épreuve d'aptitude dont le jury est présidé par le président du CNOV ou son représentant. Le référentiel des compétences exigées a été validé par un comité de pilotage « ostéopathie animale ». En outre, un collège d'experts, composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale, est chargé d'éclairer ce comité de pilotage sur les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des savoirs et pratiques utiles. Par ailleurs, des frais d'inscriptions d'un montant de 950 euros sont appliqués afin d'assurer des conditions d'examen optimales (frais logistiques relatifs à la mise à disposition d'un animal par candidat, indemnisation des membres du jury, organisation administrative de l'épreuve, réservation des locaux, etc.). Ce dispositif est donc le fruit d'une réflexion et d'une concertation, depuis l'ordonnance de 2011, entre l'administration, les organisations vétérinaires et les organismes représentatifs des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. De plus, les organismes préparant aux épreuves d'aptitude pour justifier des compétences requises, compte tenu de leur statut d'établissement privés, fixent librement le montant de leurs tarifs, dans le respect de la règlementation relative aux pratiques commerciales et des dispositions protectrices du droit des consommateurs. Après cinq années de fonctionnement du processus réglementaire relatif à l'ostéopathie animale, une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'éclairer l'opportunité d'éventuelles évolutions.