16ème législature

Question N° 4920
de Mme Katiana Levavasseur (Rassemblement National - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > médecine

Titre > Vérification des connaissances des médecins étrangers exerçant en France

Question publiée au JO le : 24/01/2023 page : 590
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de connaissances et de compétences de certains médecins étrangers exerçant sur le territoire français. En effet, Mme la députée a été interpellée par des professionnels de santé sur des manquements qui auraient été constatés concernant des opérations ou prescriptions effectuées par des médecins venant de pays hors Union européenne. Même si les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice, certains professionnels du secteur voudraient un renforcement de ces évaluations. De fait, ils voudraient que soit mise en place une plus grande vérification des compétences et connaissances de ces praticiens étrangers, sur le long terme. Le besoin de médecins et l'élargissement de la fracture sanitaire actuelle ne doivent pas mettre en danger la santé, la vie, des concitoyens en permettant à des professionnels qui ne seraient pas suffisamment formés d'exercer. Un suivi approfondi doit être permis, dans l'intérêt général des Français. Ainsi, elle voudrait savoir s'il serait possible de mettre en place des contrôles réguliers concernant ces professionnels.

Texte de la réponse