Question n°5065 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 5065

de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Industrie

Ministère attributaire > Transition énergétique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Désindexation du prix de l'électricité du prix du gaz

Question publiée au JO le : 31/01/2023 page : 821

Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1798

Date de changement d'attribution: 21/02/2023

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'inflation du prix de l'électricité et la nécessité de le désindexer du prix du gaz. Depuis septembre 2021, les prix de gros de l'électricité ont été multipliés par dix. Sur le marché européen, le prix n'est pas fixé en fonction du coût moyen de production d'électricité en Europe, mais à partir du coût de production « marginal » du dernier mégawattheure (MWh) injecté sur le réseau. D'ordinaire les installations nucléaires ou renouvelables suffisent. Mais du fait de la conjoncture énergétique, les centrales thermiques sont aujourd'hui mises à contribution. Le coût de l'électricité est alors indexé sur le cours du gaz. Or ce dernier a fortement augmenté, depuis la reprise économique et la baisse drastique des exportations de gaz russe vers l'Europe. Le pouvoir d'achat des Français, la pérennité économique des entreprises et des collectivités sont fortement menacés par cette indexation injuste. En 2022, le bouclier tarifaire a permis de contrôler l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité. Ainsi, la hausse de +35 % des prix de l'énergie prévue a été ramenée à +4 %. Or parce qu'elle représente un coût abyssal pour les finances publiques de 24 milliards d'euros pour l'année 2022 et 16 milliards d'euros supplémentaires pour le mois de janvier 2023, le Gouvernement a décidé une levée progressive du bouclier tarifaire pour le 1er février 2023. Cette décision entraînera une augmentation de l'ordre de 15 % des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Ce qui aura pour effet de gonfler mécaniquement les factures d'électricité à venir pour les ménages, les entreprises et les collectivités françaises. Il semblerait ainsi qu'une solution pérenne réside moins dans l'établissement d'un bouclier-pansement que dans une révision du marché européen de l'énergie. Sur le modèle des voisins espagnols et portugais, la France doit engager l'ensemble des dispositions nécessaires de nature à cesser l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement mette tout en œuvre pour désindexer les prix de l'électricité de ceux du gaz.

Texte de la réponse

Depuis le début de la crise énergétique fin 2021, le Gouvernement a pris un engagement : il ne laissera ni les Français, ni les entreprises, ni les collectivités tomber. Le Gouvernement consacre des moyens exceptionnels pour accompagner les entreprises dans le contexte de forte hausse des prix : baisse la fiscalité, tarif ARENH, bouclier électricité qui limite en moyenne à 15% la hausse des prix contre une hausse qui aurait été sans cela de près de 100 %, la mise en place d'un amortisseur d'électricité directement sur les factures des entreprises et des collectivités et un guichet d'aide au Ukraine aux entreprises. Le Président de la République a annoncé un soutien supplémentaire aux très petites entreprises et le Gouvernement a obtenu des engagements des fournisseurs d'électricité de plafonner en moyenne sur l'année 2023 le prix des contrats à 280€ le Mwh pour toutes les TPE, en plus de s'engager à renforcer l'information des clients et proposer des aménagements de trésorerie. La question du marché européen de l'électricité est majeure sur le long-terme. Le Gouvernement mène depuis des mois des négociations avec ses homologues européens et porte une position forte de la France : les Français, les entreprises, les collectivités doivent payer l'électricité que nous produisons à un prix qui reflète son coût de production. La Commission a annoncé qu'elle travaillait désormais dans ce sens et une proposition législative européenne sera prochainement déposée. Il n'est pas acceptable que nos entreprises ne puissent pas pleinement bénéficier d'un accès à l'électricité au prix le plus compétitif possible grâce notamment à notre production nucléaire. C'est une question de compétitivité, c'est une question de stabilité sur le long terme et c'est une question de donner les leviers d'investissement pour la décarbonation et pour la production d'énergie décarbonée. Cependant, nous ne souhaitons pas sortir du marché de l'électricité européen. Nous avons en 2022 très fortement augmenté nos importations, nous avons besoin du marché européen, pour notre sécurité d'approvisionnement mais également pour décarboner notre économie. Nous en avons besoin pour éviter les coupures cet hiver.