Question n°5100 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 5100

de M. Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Guadeloupe )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie

Ministère attributaire > Écologie

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

Question publiée au JO le : 31/01/2023 page : 799

Réponse publiée au JO le : 16/05/2023 page : 4434

Texte de la question

M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les OPA sont des « agents publics non titulaires relevant d'un statut particulier ». Il lui demande si dès lors qu'ils ont été confirmés à l'issue de leur « stage-titularisation » en vertu de l'article 7 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965, ces agents publics contractuels sont employés à durée déterminée ou indéterminé.

Texte de la réponse

Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont en effet des agents publics relevant d'un statut particulier, défini par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Ce statut est exclusif de la qualité d'agent public contractuel : en effet, les contractuels de la fonction publique de l'État sont régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Contrairement aux agents contractuels, la relation des OPA avec l'employeur public n'est plus limitée dans le temps, à l'issue de leur période de stage, que par la démission de l'OPA, son éventuel licenciement ou son départ à la retraite.