Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'accord international impliquant l'Union européenne en vue d'une imposition minimale de 15 % des bénéfices des multinationales (via un projet de directive reprenant un accord de l'OCDE sur le sujet) ; ce projet s'est heurté en interne de l'Union à l'opposition d'un État membre, la Hongrie. Les États-Unis d'Amérique ont dénoncé cette situation et l'accord fiscal qui les liait déjà à ce pays. Mme la députée demande quelle est la position de la France dans ce domaine et comment la France entend contribuer à un tel objectif d'imposition minimal, premier pas européen et international pour faire cesser le dumping fiscal entre États. Elle souhaite qu'une « coopération renforcée » entre les États membres de l'OCDE souhaitant appliquer ce taux d'imposition minimum puisse être envisagée. Elle lui demande sa position sur ce sujet.