Réponse publiée le 17 octobre 2023

Les dispositifs de stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations ne permettant pas toujours de valider des trimestres pour la retraite. Selon les dispositions en vigueur à l'époque, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires inférieures au salaire minimum, avec des durées de stages souvent inférieures au temps plein. Ainsi, le « Plan Barre » (loi du 5 juillet 1977), qui facilitait l'accès à l'emploi des jeunes, prévoyait une prise en charge par l'Etat des cotisations sociales qui incombaient aux employeurs et afférentes à la rémunération des salariés. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité des périodes de stage pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était équivalent à 200 heures rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance, supérieur au niveau des cotisations. L'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et ses décrets d'application n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023 permettent de tenir compte de ces périodes pour les stagiaires ayant participé aux stages en entreprise du Plan Barre, ainsi que pour quatre autres dispositifs similaires pour la validation des droits à la retraite en instaurant des périodes assimilées. Cette mesure permettra de compenser la validation insuffisante de droits à retraite des assurés ayant participé à des stages de la formation professionnelle antérieurs à 2015.