Rubrique > retraites : généralités
Titre > Droits à la retraite pour les bénéficiaires du « Pacte pour l'emploi Barre »
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages réalisés dans le cadre du « Pacte pour l'emploi Barre ». Au moment d'engager une nouvelle réforme des retraites, il s'agit de se pencher sur la question de l'établissement du Pacte national pour l'emploi à la fin des années 1970 qui a mis en place des mesures visant à redynamiser l'emploi des jeunes français par la mise en place des « stages Barre » dont les bénéficiaires étaient directement rémunérés par les pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, tandis que les employeurs étaient exonérés du paiement des charges sociales qui étaient prises en charge par l'État , via un reversement des montants équivalents aux organismes en charges de la gestion des prestations. D'après de nombreux témoignages, ces versements n'ont pas été effectués auprès des organismes de retraite et l'ensemble des anciens salariés concernés se heurte à un refus, par l'assurance retraite, de prise en compte des sommes afférentes ainsi que des trimestres effectués au motif d'une absence de cotisations. Aujourd'hui, ce sont des milliers de Français qui se retrouvent lésés et se voient dans l'obligation de travailler des trimestres supplémentaires pour non-respect, par l'État lui-même, de ses engagements pris envers les « stagiaires du plan Barre ». Les gouvernements successifs ont été alertés à ce sujet à maintes reprises depuis 2014, mais rien n'a changé. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ce sujet en lui demandant s'il va prendre en considération les demandes légitimes de ces bénéficiaires du « Pacte pour l'emploi », afin que leurs périodes de « stage » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant le droit à la retraite.